Interventions en commissions de Jean Leonetti

Avis défavorable en raison de l'intention, même si dans les faits, le remplacement du mot « toute » par le mot « la » ne change juridiquement rien.

J'ai déposé un peu plus loin l'amendement AS 187, plus global, selon lequel la femme enceinte, préalablement au recueil de son consentement, reçoit une information complète sauf si elle refuse de savoir, possibilité qui lui est explicitement ouverte et qui réaffirme que l'ensemble des examens proposés dans le cadre du diagnostic prénatal prés...

Je précise par anticipation que mon amendement AS 187 tend à rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés au II et au IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les li...

La hiérarchie préconisée par la Haute autorité de santé correspond d'ores et déjà à la pratique des médecins ; votre préoccupation légitime est donc satisfaite dans les faits. En outre, toutes les bonnes pratiques ne peuvent pas être inscrites dans la loi.

Je vous propose de vous rallier à mon amendement AS 183, qui vient juste après et selon lequel l'information est fournie dans tous les cas, que la femme enceinte soit ou non orientée vers un CPDPN.

Le but de cet amendement est de s'assurer qu'en cas de risque avéré, la femme enceinte reçoive, dans tous les cas, des informations, y compris lorsque celle-ci n'est pas orientée vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Je propose de substituer aux mots « à sa demande » les mots « sauf opposition de sa part ». L'information de la femme enceinte en cas de risque avéré est primordiale et ne peut reposer sur sa seule demande. Elle doit donc lui être communiquée, sauf si elle s'y oppose expressément.

Avis favorable, sous réserve d'ajouter les mots : « sauf opposition de sa part ».

Notre République laïque, valeur que nous partageons, monsieur Mamère, est fondée sur le consentement éclairé. L'éclairage doit être le plus neutre possible. Certaines informations nous laissent penser que, face une anomalie en particulier en cas de trisomie 21 l'avortement est souvent la seule issue proposée aux femmes. Il apparaît aussi qu...

Il peut l'être, dans la mesure où le médecin parle du handicap, sans nécessairement évoquer ce que peut être la vie de l'enfant handicapé. Le fait de rencontrer une association ne fait pas subir à la femme une pression pour garder l'enfant, mais lui apporte un éclairage supplémentaire.

Je le répète, je suis favorable à cet amendement, sous réserve du sous-amendement précisant que la femme peut s'opposer à la communication de la liste. Il répond à une attente citoyenne : les États généraux de la bioéthique ont montré que l'ensemble des citoyens étaient favorables à ce double éclairage médical et sociétal.

L'amendement AS 98 de Paul Jeanneteau contenant le mot « systématiquement », je propose que l'on s'en tienne à l'amendement de M. Breton, précisé par la mention « sauf opposition de sa part ».

Notre médecine est si technique qu'elle en oublie parfois d'être humaine. Je comprends donc bien votre souci, mais on ne saurait traiter de manière aussi parcellaire un problème qui concerne tout aussi bien la manière d'aborder la mort et l'annonce de très mauvaises nouvelles.

Cela s'apprend aussi.

Il est prévu à l'alinéa 6 qu'en cas de risque avéré, le médecin peut proposer de nouveaux examens de biologie médicale à visée diagnostique ; il conviendrait de viser aussi les examens d'imagerie.

Avis défavorable : on répète souvent que les technostructures ne doivent pas avoir de pouvoirs ; la décision normative doit appartenir au politique, même si, bien sûr, elle est éclairée par l'Agence de la biomédecine.

Avis défavorable. Le médecin fait la proposition qui lui paraît la bonne ; si elle est refusée, il est naturel qu'il veuille se couvrir. C'est, en effet, le corollaire du consentement éclairé.

J'ai déjà présenté cet amendement relatif à l'information préalable qui doit être donnée à la femme, sauf opposition de sa part, notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire des examens.

Le projet ne fait que reprendre la terminologie en vigueur depuis la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST).

J'observe que cet amendement utilise l'expression « analyse de cytogénétique et de biologie » alors qu'on parle aujourd'hui d'« examen de biologie médicale ». Mais quoi qu'il en soit, on peut, me semble-t-il, en rester au décret en Conseil d'État.