Interventions en commissions de Jean Leonetti

Pour les différentes raisons qui ont été exposées, je suis défavorable à ces amendements. Si l'on reste sur l'accord présumé, mieux vaut indiquer que le patient a été informé de la possibilité de donner ses organes car dès lors qu'il ne figure pas sur le fichier négatif et qu'il a été informé, il est donneur.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait puisque les informations concernées figurent déjà dans le rapport de l'Agence de la biomédecine.

Je vois mal comment l'ABM pourrait procéder à un véritable contrôle de ces certificats. Outre que les législations sont disparates, le risque de faux n'est pas négligeable. Autant conserver le principe de la vigilance de l'Agence sur les greffes réalisées à l'étranger. Avis défavorable, donc.

S'agissant de la non-discrimination, ces amendements n'ont qu'une portée déclarative. On ignore d'autre part sous quelle forme la reconnaissance de la Nation peut être accordée, mais il n'est pas inutile de dire que les donneurs d'organes ont rendu un service éminent à un citoyen et donc à la Nation. En dépit des réserves que j'ai évoquées,...

Avis défavorable, précisément pour cette raison. Alors que les critères de priorité en matière de dons d'organes sont exclusivement médicaux, on fait ici intervenir un critère de reconnaissance sociale. En outre, les donneurs ayant besoin d'une greffe font généralement partie des cas les plus graves. La priorité jouera donc par l'intermédiaire ...

Comme nous l'a expliqué Mme Prada-Bordenave lors des auditions, une personne néphrectomisée se voit nécessairement attribuer un « score » élevé. Elle va donc être prioritaire selon des critères purement médicaux. Vous proposez d'introduire un critère social de « donnant-donnant » la reconnaissance de la Nation , mais ne risque-t-on pas d'ouv...

Binéphrectomisée, elle sera hautement prioritaire selon les critères médicaux.

Je suis très défavorable à ce qu'on substitue un régime de consentement explicite à notre régime actuel de consentement présumé, auquel nos concitoyens adhèrent largement. La mission d'information a exprimé le souhait qu'il soit maintenu, en même temps qu'elle a appelé à une meilleure information de la population, en particulier des jeunes. Un ...

Les états généraux de la bioéthique ont mis en évidence que nos concitoyens étaient très mal informés. Une meilleure information du grand public, notamment des jeunes, qui sont autant de donneurs potentiels, est donc indispensable. Mais la promotion du don d'organes fait déjà partie des missions de l'Agence de la biomédecine, sur le plan nation...

Avis favorable, mais l'information devrait aussi porter sur le don de gamètes. Il faudrait donc ajouter après les mots « de moelle osseuse », les mots « et de gamètes ».

Avis défavorable : le meilleur indicateur des résultats des campagnes d'information est le nombre de greffes supplémentaires rendues possibles. Mieux vaut pour l'Agence se concentrer sur l'information que sur l'évaluation de son action.

Depuis 2001, le 22 juin a été consacré Journée nationale de la réflexion sur le don d'organes et la greffe. Il est certes toujours possible de faire mieux et davantage, et c'est nécessaire, les états généraux de la bioéthique ayant bien montré que nos concitoyens se sentent mal informés sur le régime du consentement présumé ou sur les possibili...

Le taux de refus en France de 30 %, contre 15 % en Espagne. Cette différence importante s'explique certes par une certaine marchandisation du don chez notre voisin, mais aussi par une plus grande habitude des équipes de prélèvement à nouer le contact avec les familles lors du décès ou dans la période qui le précède, ce qui leur permet d'obtenir...

Avis favorable, avec comme date le 1er octobre 2011.

Il est satisfait. Des campagnes ont déjà eu lieu et j'espère que le Gouvernement les poursuivra. Cela n'a pas à figurer dans la loi.

Dans cette logique, ne faudrait-il pas rendre obligatoires aussi des spots sur la lutte contre l'obésité, la prévention du VIH, les dangers d'une mauvaise utilisation des antibiotiques, par exemple ? Nous prendrions le risque de transformer nos chaînes publiques en chaînes d'information de santé publique et de lasser les téléspectateurs, qui se...

Avis défavorable. S'agissant de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale, il faudrait recueillir l'accord de leur représentant légal ce qui, en cette matière, pose problème.

Avis défavorable. Lors de la première étape du diagnostic prénatal, la maladie ou l'anomalie qu'il s'agit de dépister ne saurait se limiter à une affection d'une particulière gravité.

Je reconnais que la rédaction retenue pose problème. L'échographie, visée par l'alinéa 2, permet par exemple de détecter une trisomie : peut-on la classer parmi les affections d'une particulière gravité ? Il est exact qu'il faudrait assurer la cohérence du texte, mais plutôt en rectifiant l'alinéa 2.

Avis franchement défavorable, au nom de l'égalité entre les citoyens : permettre au médecin de ne pas proposer les examens crée une inégalité de traitement dans l'accès au diagnostic prénatal entre les femmes.