Les interventions de Jean Leonetti sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/10/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Door, M. Préel, M. Bur, M. Leonetti
Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...
