Paquet énergie-climat

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. E...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dé...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne. Les sommes centralisées dans celui-ci dépendront étroitement des con...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le contrôle du Parlement doit pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

I.- Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique ». Exposé sommaire : L'article 25 permet au cocontractant de consentir des baux sur le domaine sur l...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas ...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est important que le contrôle de l'exécution du contrat soit encadré le plus précisément possible. Ainsi, cet amendement propose que le contenu du ra...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , qui en informe le maire de la commune concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi l'autorité administrative informée par l'exploitant de la m...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en informer les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles mettant en culture des organismes génétiquement modifiés doivent le faire dans la plus grande transparence. Aussi, il convient qu'ils informent les collectivités territoriales conce...

La culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du même code. Exposé sommaire : Dans la mesure où le gouvernement par ce projet de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organisme génétiquement modifié est proscrite, ». Exposé sommaire : Avec la modification de l'article L. 641-7 du...

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humain ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le ...