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Les interventions de Jean Launay sur ce dossier

29 amendements trouvés


09/12/2008 — Amendement N° 271 au texte N° 1266 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I - Après le b) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis - Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b) est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation...

09/12/2008 — Amendement N° 270 au texte N° 1266 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Avant le a) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0) ainsi rédigé : « a-0) - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6...

09/12/2008 — Amendement N° 269 au texte N° 1266 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

09/12/2008 — Amendement N° 268 au texte N° 1266 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

09/12/2008 — Amendement N° 267 au texte N° 1266 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros. ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

09/12/2008 — Amendement N° 266 au texte N° 1266 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

09/12/2008 — Amendement N° 265 au texte N° 1266 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

09/12/2008 — Amendement N° 264 au texte N° 1266 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

05/12/2008 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 1266 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Carrez, M. Nayrou, M. Launay, M. Michel Bouvard

Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er octobre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'étendre aux personnels des régies directes des collectivités locales, dès l'instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial, le bénéfice de l'allocation de chômage partiel. Exposé sommaire : L'amendemen...