Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Il est défendu.

Notre amendement est similaire. Monsieur le garde des sceaux, rappelons que nous discutons des adjoints du Défenseur des droits. La Constitution n'en dit rien, donc la loi organique a toute sa place pour en parler. Le rôle de la loi organique n'est-il pas de compléter la Constitution ?

Je rappelle que l'article 71-1 de la Constitution compte cinq alinéas qui font tous référence à la loi organique. C'est donc que la loi organique a un sens. Depuis le début, vous ne cessez de vouloir donner tous les pouvoirs au Président de la République, en vous référant à la Constitution et en nous expliquant que tout le reste serait inutile...

Du tout ! Votre capacité de conviction est forte, monsieur le ministre !

Bâtissons des ponts !

Soyez moins rigide !

Cet amendement traite du même sujet. Le ministre exprime souvent sa satisfaction du travail réalisé par les autorités administratives indépendantes qu'il a décidé de condamner. Le succès de la HALDE, de la Défenseure des enfants, du Médiateur de la République, tient notamment à leur représentation à travers un réseau de délégués, sans oublier l...

Il est défendu.

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 16 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je poursuis le propos de M. le ministre sur le caractère normatif de la loi organique. Dans la loi créant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la fonction de contrôleur prévue à l'article 4 n'est pas tout à fait assimilable à celle des délégués qui assistent le Médiateur ni aux correspondants de la HALDE puisque les contrôle...

C'est une bonne habitude, qu'il faudra conserver. (Sourires.)

Il est défendu.

Je n'ai évidemment rien d'essentiel à dire sur cet amendement-ci. Mais je voudrais publiquement, afin que cela figure au compte rendu et chacun comprendra le poids des mots regretter le retrait de l'amendement n° 290 portant article additionnel après l'article 30. Cet amendement avait été présenté par le rapporteur en commission des lois, e...

Le Défenseur des droits est conçu, dans le présent projet de loi, comme une autorité absorbant cinq autorités administratives indépendantes qui ont fait la preuve de leur utilité et de leur efficacité en matière de protection des droits et libertés. Un autre projet méritait d'être débattu, celui qui a été défendu par les parlementaires sociali...

L'un des atouts des autorités administratives telles que nous les connaissons actuellement réside dans le fait qu'elles permettent la confrontation des points de vue émis par les membres de qualité qui les composent. Lors des auditions que le rapporteur a menées, et auxquelles j'ai pu participer, tous les présidents que nous avons entendus je...

Les adjoints, que vous avez du mal à admettre, ont tellement peu d'importance à vos yeux que, selon la rédaction actuelle du texte, ils ne sont même pas membres des collèges. Cela paraît un peu bizarre, à moins de supposer que le garde des sceaux est bonapartiste et croit au pouvoir personnel, ce que je n'arrive pas à imaginer. Je lui suggère d...

Il est défendu. (L'amendement n° 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous souhaitons simplement que les désignations auxquelles procèdent le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat respectent l'exigence d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Je ne comprends pas que la commission ait repoussé cet amendement : nous ne demandons pas que le Défenseur soit lié par l'avis du collège, nous lui reconnaissons la capacité de s'en affranchir, mais il ne nous paraît pas inconvenant de lui demander d'expliquer en quoi il n'est pas convaincu par le raisonnement du collège et de dire pourquoi il ...

Ce ne sont pas des amendements de l'opposition, ce sont des dispositions adoptées par le Sénat !