Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Pardonnez-moi d'être essoufflé, mais je viens de quitter précipitamment la commission des lois pour venir vous rappeler que le président de cette commission nous avait assurés que ce débat n'aurait pas lieu tant qu'elle n'aurait pas terminé nos travaux ! Je viens de poser à nouveau la question au président, qui nous a répété qu'il ne souhaitait...

Je réitère mes regrets quant aux conditions dans lesquelles ce débat a été entamé, qui ne respectent pas l'article 41 du règlement. Nous avions longuement discuté, au moment de la révision du règlement, de la question du chevauchement des réunions des commissions et de la séance publique. Nous étions unanimement tombés d'accord pour considérer ...

à propos du projet de loi d'orientation sur la performance et la programmation de la sécurité intérieure. L'amendement n° 10 que je défends est évidemment lié à nos récents débats sur un rôle du Parlement que tout le monde s'accorde à considérer comme essentiel : le contrôle. Or les commissions d'enquête constituent l'un de ces instruments de...

Notre collègue Dosière l'a dit : ce veto posé par la chancellerie sur la capacité d'investiguer n'existe dans aucun autre pays. J'ai pris bonne note de l'information de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement selon laquelle la prochaine commission d'enquête j'imagine qu'il s'agit de celle réclamée par nos collègues du Nouveau C...

Dans aucun cas on ne saurait parler de collision ni de collusion. Le but d'une commission d'enquête n'est pas le même que celui poursuivi par l'autorité judiciaire. Cette dernière cherche des coupables pour les punir tandis que la commission d'enquête vise à éclairer la législation afin de proposer d'éventuelles améliorations.

Observez la situation de tous les pays de l'Union européenne ! Ce n'est pas parce qu'une procédure est en cours qu'une commission d'enquête parlementaire ne peut pas être constituée. C'est d'ailleurs ce qui fait le sel des enquêtes. Au Royaume-Uni, l'ancien Premier ministre, Tony Blair, va témoigner devant l'une d'elles.

En aucune manière il ne s'agit d'une remise en cause du pouvoir exécutif. L'idée que nous défendons s'inscrit parfaitement dans la conception française. Les étrangers ne comprennent pas pourquoi nous ne pourrions pas investiguer pour savoir si la réglementation ne recèle pas d'éventuelles lacunes. Je conteste donc l'argumentation du rapporteu...

Je n'aurais pas déposé cet amendement s'il n'y avait pas eu l'épisode qui a largement été commenté. Il me semblait que le règlement de l'Assemblée était limpide, qu'il n'y avait pas de flou : il y avait un droit de tirage, qui ne pouvait être empêché que par un vote à la majorité des deux tiers de notre assemblée. Et puis est venue cette histoi...

Je ne voyais donc pas pourquoi le pouvoir législatif ne pourrait pas mener des investigations. Il m'a donc semblé logique de déposer cet amendement. Il vise à clarifier cette notion de séparation des pouvoirs. Peut-être me suis-je mal fait comprendre tout à l'heure. Évidemment, ce n'est pas la chancellerie qui empêche la constitution d'une com...

Nous avons ici un désaccord avec le rapporteur, et nous avons déposé cet amendement pour prendre date. En effet, le droit est affaire d'interprétation, rarement de connaissance. Le texte du président Accoyer nous satisfaisait. L'ensemble des commissions permanentes pouvait saisir la Cour des comptes. Nous sommes en désaccord avec le rapporteur...

Nous croyons peu à l'implicite. Il nous semble toujours mieux de préciser les choses. Si elles font consensus, il est aussi bien que les dispositions fassent l'objet d'un vote idoine. Nous n'en sommes qu'aux balbutiements des études d'impact. Nous commençons à les découvrir. Il existe encore une marge de progression assez considérable. Comme ...

Dans la droite ligne de ce que viennent de dire nos collègues, nous proposons la suppression du mot « permanentes » à l'alinéa 2 de l'article 1er. Cet amendement vise à élargir le droit de convocation de toute personne susceptible d'éclairer la représentation à toutes les instances parlementaire de contrôle de l'action du Gouvernement, y compr...