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Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier

25 amendements trouvés


20/11/2008 — Amendement N° 101 au texte N° 51 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats en capital sont identifiés sous l'appellation de capital décès. » Exposé sommaire : Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l'organisation des funérailles. Il n...

20/11/2008 — Amendement N° 100 au texte N° 51 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...

L'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les contrats stipulant une organisation détaillée et personnalisée des funérailles à l'avance peuvent bénéficier de l'appellation de contrats d'assurance obsèques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une cl...

19/11/2008 — Amendement N° 92 au texte N° 51 - Article 16 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires prévues à l'art...

19/11/2008 — Amendement N° 91 au texte N° 51 - Article 16 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...

Après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectora...

19/11/2008 — Amendement N° 90 au texte N° 51 - Article 16 (Tombe)
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou, les membres du groupe Soci...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional. » Exposé sommaire : La situation actuelle témoigne que l'autorisation préfectorale nécessaire pour créer un crématorium ne suffit pas à assurer une répartition équilibrée de ces ...