Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Je me félicite que nous ayons présenté cet amendement, car nous obtenons ainsi du ministre des explications sur les critères qu'on ne cesse de nous opposer. En effet, nous discutons d'un projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance : il nous demande un chèque en blanc. En tant que membres de l'opposition, nous ne...

Nous pensons que oui. Nous pensons que c'est la population qu'il faut représenter. Or votre méthode, celle de la tranche, maintient les inégalités, voire les amplifie. Par ailleurs, vous présentez le département comme le cadre le plus adéquat pour opérer un redécoupage. Mais dans un instant nous allons parler de nouveau des Français de l'étran...

Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la proportionnelle au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours qu'a retenu le Gouvernement. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, espérant que mes arguments feraient vaciller le Gouvernement....

Il est en effet probable que le Gouvernement envisage de découper la planète en sept, huit ou neuf circonscriptions au profit du parti actuellement majoritaire dans cette assemblée. C'est parce qu'un tel découpage est tout à fait possible que la proposition du Gouvernement nous inspire de la défiance. Le taux de participation de nos concitoyen...

Je veux simplement vous convaincre que le travail de redécoupage des circonscriptions est trop important et trop sensible sur le territoire national pour que vous vous lanciez dans une tâche similaire à l'échelle de la planète. Contentez-vous de choisir la proportionnelle et acceptez notre amendement ! Je vous promets que nous vous en remercier...

À notre grand regret, nous ne pourrons pas voter cet amendement : la première partie nous convient, mais la seconde impliquerait l'acceptation des circonscriptions des Français de l'étranger. Je profite toutefois de cette intervention pour souligner que nous discutons de ce texte depuis plus de onze heures : ce sujet ne préoccupe pas l'opinion...

Je veux soutenir l'amendement que vient de défendre M. Dosière, et que j'ai cosigné, ainsi que mes collègues Christophe Caresche et Aurélie Filippetti. Il faut le voir comme une invitation à ne pas continuer la pratique du cumul. René Dosière disait, en juillet dernier, lors du débat sur la révision constitutionnelle : « Cumulatio delenda est ...

Cet amendement vise à parfaire le dispositif de vote à l'étranger et à trouver le moyen d'inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins en permettant le vote par correspondance pour les élections nationales, et en particulier pour les élections législatives. En réalité, ce n'est pas une grande innovation, puisque depuis la l...

Pour une fois, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, la constitutionnalisation d'une telle commission est quelque chose de nouveau dans notre histoire juridique. Cela mérite que l'on s'y intéresse parce que nous avons constitutionnalisé l'indépendance d'une commission, sans que personne n'ait été capable de préciser au mois de juille...

Le secrétaire d'État vient de rappeler que la commission était indépendante, mais vis-à-vis de qui ? L'indépendance se mesure par rapport à un pouvoir. Or nous avons des réserves quant aux décisions prises par certaines autorités administratives dites indépendantes, qui se montrent en réalité fort peu indépendantes du pouvoir exécutif. Nous co...

Le rapporteur est dans sa cohérence, et nous, nous sommes dans la nôtre : nous n'avons pas voté en faveur de l'article 5 de la loi organique ; il n'est donc pas incohérent que nous émettions des réserves sur l'absence de droit de veto positif. Monsieur le secrétaire d'État, nous voulons vous être utiles. Nous aimerions qu'après ce découpage, o...

alors que votre prédécesseur en ce domaine avait hérité du doux surnom de « charcutier Pasqua ». (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je conviens que le trait était un peu fort, mais une affiche sur ce thème avait, me semble-t-il, valu à son auteur le prix de l'affichage politique. Je crois que le sénateur Pasqua s'en est revendiqué à ...

Que l'on ne prenne pas mes propos comme une attaque contre la profession de charcutier, ni même contre celle de rémouleur bien que nous voyions les ciseaux aiguisés dépasser de votre poche alors que vous devriez les cacher ! Si cette commission, composée avec l'accord de l'opposition, réunit ce consensus que nous vous proposons à travers le ...

Je soutiens évidemment l'amendement de mon collègueRené Dosière. Je rappelle, en outre, que le travail de la commission ne sera pas quotidien, contrairement à celui des institutions que le rapporteur vient d'évoquer. Elle ne va pas fonctionner tous les jours, 365 jours par an M. le secrétaire d'État, dans sa réponse aux orateurs de la discuss...

Le rapporteur et le secrétaire d'État soulèvent un point que le juriste apprécie : universitaires et commentateurs de la loi revendiquent justement la possibilité pour le Conseil constitutionnel de publier des opinions dissidentes, de façon à éclairer les raisons de ses décisions. Nous vous proposons d'être en avance. Ne soyez pas conservateur,...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'interviens de nouveau sur la représentation des Français vivant à l'étranger, objet de la motion de procédure que j'ai présentée hier. Je veux revenir sur le mode de scrutin, un point sur lequel les écrits de notre rapporteur sont étonnamment discrets : quelques lignes n...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette seconde question préalable portera uniquement sur les articles 2 et 3 du projet de loi, qui visent à créer des députés représentant nos concitoyens vivant à l'étranger. Vous le savez, lors du débat sur la révision constitutionnelle, mon gro...

Vous me le concéderez, le fait de ne remplir aucune de ces conditions relève presque de l'exploit. J'admets cependant qu'il peut être difficile pour certains de nos compatriotes de trouver un mandataire pour voter par procuration. Reste que la révision institutionnelle a introduit cette disposition. Le Parlement l'a adoptée, le Président l'a pr...

Le législateur organique a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc cohérent, dans le strict respect du ...

Certes, je veux bien admettre que votre tâche n'était pas aisée. Il vous fallait d'abord arrêter la base électorale : combien sont les Français de l'étranger ? Et dans ce domaine, le flou est la règle. L'excellent président Jean-Luc Warsmann écrivait dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle qu'ils étaient « entre 1,9 et 2,2 mill...