Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Cet amendement vise à ce que les commissions d'enquête puissent ce qui n'est pas le cas aujourd'hui être constituées sur des faits donnant lieu à des procédures judiciaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Nous défendons cet amendement parce q...