Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/04/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1602 - Article 1er (Retiré)
M. Lambert, M. Urvoas, M. Valls, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer aux deuxième et avant-dernière phrases de l'alinéa 3 la phrase suivante : « À cet effet, le Gouvernement leur communique, de sa propre initiative et, le cas échéant, à la demande de leur président, tout document nécessaire tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des projets ou propositions d'actes des Communautés europée...
27/04/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1602 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lambert, M. Urvoas, M. Valls, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme le préconisait le rapport du Comité Balladur sur la réforme des institutions, à ce que les commissions d'enquête puissent être constituées sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. L'insti...
