Exécution des peines

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons la lecture définitive d'un texte dont nous avons déjà beaucoup débattu. Vous l'appelez loi de programmation ; nous avons tendance à y voir un habillage législatif de projet immobilier. La seule ambition réelle de ce texte est en effe...

La logique de construction du programme prévu par votre projet de loi constitue un véritable traitement industriel, en termes de gestion de stocks et de flux, appliqué à des êtres humains. À l'opposé de la rationalisation affirmée par le projet, cette politique pénale coûterait très cher au budget de l'État et pour longtemps, au vu des contrats...

Certainement, personne ne cherche à le nier. Nous avons contribué à sa création, merci de le reconnaître pareillement. Que dit à propos de ce texte le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ? « La loi de programmation relative à l'exécution des peines est une aberration. Dans des prisons d'au moins 700 places, tout le monde est i...

mais il condamne votre texte, disant que c'est une aberration. Nous approuvons le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En quoi, du reste, est-ce une loi de programmation, dès lors que vous ne consacrez que peu de développements aux conditions de financement des différents objectifs qui figurent dans le rapport annexé ? Votre ...

Selon le rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, la France est le trente-septième pays sur les quarante-sept du Conseil de l'Europe pour le budget qu'elle consacre à la justice rapporté au PIB par habitant. Elle est quatorzième sur quinze pays économiquement comparables. Citons un dernier chiffre, peut-être le plus...

Le groupe SRC va, naturellement, voter la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Dominique Raimbourg, avec l'esprit de synthèse et la capacité à aller à l'essentiel dont il aura fait preuve durant toute cette législature. Il y a quelque chose d'assez baroque à débattre d'une loi de programmation à quelques semaines de l...

et présenté en grande hâte en conseil des ministres, alors que nul n'en avait entendu parler auparavant. Ce texte fait de bric et de broc tourne résolument le dos à la loi pénitentiaire dont, pourtant, vous revendiquez constamment la paternité , laquelle était basée sur le principe que le tout-carcéral ne doit pas être l'unique réponse à to...

celui relatif à l'observatoire sur les taux de récidive et de suicide dans les établissements pénitentiaires. Un autre décret est bafoué, celui sur les fouilles intégrales systématiques prévues par les règlements intérieurs de certains établissements, dont nous avons parlé en première lecture : j'espère que le Conseil d'État saura rétablir le...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, nos collègues de l'UMP ont à ce point intégré la perspective de quitter le confort de la majorité pour rejoindre les rivages âpres et durs de l'opposition

qu'ils ont trouvé le moyen, même sur ce texte, de parler de François Hollande et de son projet, inscrivant sa possible victoire au rang de la onzième plaie d'Égypte, après les eaux qui se gorgent de sang, l'invasion des sauterelles et autres calamités ! Au risque de lasser, je vais en venir à l'objet de notre discussion de ce soir, c'est-à-di...

L'argumentation du rapporteur n'est pas vraiment étonnante puisque cela fait cinq ans que, sur les textes qu'il rapporte, il est toujours défavorable aux arguments de l'opposition. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Ce n'est donc pas une nouveauté en soi, mais nous sommes maintenant passés dans le systématisme, ce qui est assez...

Dans le cas d'espèce, l'amendement porte sur la classification des lieux de détention. Si une distinction existe dans le code de procédure pénale entre les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, le rapport annexe instaure en effet une nouvelle classification selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective inquiète les députés du ...

Au-delà du fait que, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, nous étions déjà contre la classification des établissements selon leurs niveaux de sécurité, M. le rapporteur vient de rappeler que les modalités d'évaluation de cette classification se feront par voie réglementaire. Nous en contestons le principe puisque, au titre de l'article 34 ...

Notre collègue Garraud nous parle de l'administration pénitentiaire, mais c'est une administration qui a l'habitude de prendre des libertés avec le droit.

Notre conviction, depuis le début de cette législature, est qu'il faut faire entrer le droit en prison. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté la loi pénitentiaire. En effet, monsieur le garde des sceaux, de multiples décisions des tribunaux administratifs condamnent les pratiques arbitraires de l'administratio...

Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d'affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l'objet de recours juridictionnels. Vous me répondrez que, s'agissant d'actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l'ad...

Cet amendement tend à l'instauration d'un règlement intérieur type par catégorie d'établissements. La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu'il en existe autant que ces derniers. C'est là une source d'inégalité entre les détenus puisque les va...

Cet amendement porte sur les procédures de recours référés que les détenus peuvent engager mais qui sont souvent rejetées par le juge administratif pour défaut d'urgence, sans aucun contrôle de la légalité et des motifs des décisions litigieuses. Cette politique jurisprudentielle va à l'encontre du droit à un recours effectif qui, pour la Cour...

La majorité et le Gouvernement se louent généralement de leur cohérence dans la succession de leurs multiples textes qui découlent de drames. La majorité et le Gouvernement concéderont donc à l'opposition la même cohérence dans la défense de leurs amendements. Nous n'ignorons évidemment pas que nous avions défendu ces idées au moment de l'exame...

Là encore, je m'inspire des travaux du CPT qui suggère aux États membres l'introduction d'une limitation substantielle du champ des sanctions susceptibles de placement en cellule disciplinaire. L'amendement propose ainsi de limiter la possibilité d'un tel placement aux fautes disciplinaires des premier et deuxième degrés en ce qui concerne les...