Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La pluralité des lieux de privation de liberté implique que le Contrôleur soit compétent en droit dans ses attributions et en fait dans ses moyens pour examiner la situation des personnes dans tous les lieux de privation de liberté. À cette fin, il doit avoir les moyens d'examiner dans les meilleurs délais les allégations de traitement contrai...

Le droit à obtenir l'information est au coeur de l'action d'une autorité administrative indépendante. Il n'est donc pas étonnant que les textes relatifs à ces autorités insistent sur le fait qu'elles doivent être dotées de pouvoirs juridiques leur permettant de constituer l'expertise, présentée comme l'outil essentiel pour leur efficacité. On ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous paraît receler plusieurs vices de conformation nécessitant son renvoi en commission. En l'occurrence, nos critiques portent à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la fo...

En l'état, il n'offre aucune garantie quant à l'indépendance effective de la personnalité désignée. Il est bien écrit dans le texte que le Contrôleur ne peut occuper « tout mandat électif », mais, si vous me permettez, ce n'est pas parce que l'on n'a pas réussi à être élu qu'il faut être nommé Contrôleur !

Nous avons bien compris que l'amendement « d'attente » que M. le rapporteur a déposé, répondait à la volonté de ne pas préjuger la révision constitutionnelle, qui pourrait prévoir une procédure d'association du Parlement à certaines nominations. Mais, outre que le calendrier de cette révision demeure à tout le moins incertain, une modification ...

...qu'il était possible d'emprunter une autre voie que celle sur laquelle nous nous engageons aujourd'hui. Il existe, en effet, un risque que ce Contrôleur indépendant ne se résume en définitive à n'être qu'une vigie impuissante. Dans ces conditions, et parce que l'adoption par la représentation nationale d'un projet touchant aux garanties fon...

Dans le souci d'assurer un maximum d'écho aux recommandations que le Contrôleur général peut être amené à faire, ce sous-amendement prévoit que les « commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat » en soient informées au même titre que les « ministres intéressés ».

Je commencerai par le sous-amendement n° 96, qui n'a pas besoin d'être longuement défendu car il a été accepté à l'unanimité par la commission. Et chacun notera la très grande portée de cette disposition que l'opposition est parvenue à faire intégrer dans le projet de loi.

C'est le troisième sous-amendement rédactionnel qui change la face du texte gouvernemental. Le sous-amendement n° 94 est de coordination : comme à l'article 1er, il importe de mettre au pluriel les mots « personne privée ». Quant au sous-amendement n° 95, il porte sur le délai de réponse. Comme je l'ai dit en commission, la proposition du rap...

Avec malice, je ferai remarquer à M. le rapporteur que, s'il lui a paru compliqué d'accepter le sous-amendement n° 94 qui proposait de mettre au pluriel « personne privée », il ne lui a pas semblé inapproprié de mettre des « s » à « ministre intéressé » dans un amendement de la commission.

Cet amendement vise à donner un pouvoir d'injonction au Contrôleur général. Dans sa rédaction actuelle, le texte se refuse à lui attribuer un tel pouvoir, même en cas d'atteinte grave aux droits fondamentaux. Il nous semble pourtant paradoxal de limiter les suites données aux visites de contrôle à de simples recommandations. D'autant que l'octr...

Dans l'état actuel du texte, le Contrôleur général propose au seul gouvernement toute modification de dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il nous semble qu'il devrait pouvoir également adresser ses propositions au Parlement, à l'instar de la Défenseure des enfants et de la HALDE. Dans les deux cas, les formulations permette...

Mme la ministre joue sur les mots, car si M. Canivet distingue bien trois fonctions, il préconise de les placer sous la même autorité. Nous ne cherchons pas à affaiblir le texte. Au contraire, nous voulons améliorer l'efficacité du dispositif. Je citerai maintenant une déclaration du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe d...

Il nous paraît utile de donner au Contrôleur général les moyens de faire connaître ses avis. Car si intéressants soient-ils, encore faut-il que rapports et recommandations soient lus. Nous proposons donc qu'il puisse décider de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix. ...

La question de l'association du Parlement à la nomination du contrôleur général est intéressante. Le Sénat a déjà fait évoluer cet article dans le bon sens. Les débats en commission et ici même, ce soir, montrent que nous sommes tous d'accord sur deux points : le Contrôleur doit être le plus indépendant possible et jouir de l'autorité morale i...

Le seul fait que le Parlement soit destinataire des rapports ne garantit pas nécessairement qu'ils recevront un écho. Il serait donc utile que leur communication soit suivie d'un débat devant chacune des assemblées et que le Contrôleur général puisse être entendu à sa demande par les commissions de son choix. Le rapporteur me répondra, je le s...

Si la philosophie de cet amendement est comparable, ses modalités sont un peu différentes. Le rapport Canivet proposait que le Président de la République nomme le Contrôleur général sur recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ce qui garantit son indépendance. Cette idée nous paraissait intéressante, mais e...

Le texte n'apporte aucune garantie quant aux moyens dont disposera le Contrôleur général dans l'exercice de ses missions. Pourtant, l'article 18-3 du protocole de l'ONU stipule que les États membres s'engagent à financer les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. Face à nos critiques sur les moyens que...

L'article 4 impose le secret professionnel au Contrôleur général et à ses collaborateurs, ce qui est une bonne chose. Mais le texte reste muet quant à la protection de ces derniers. Nous souhaiterions donc préciser que leur statut, leur nombre et les conditions de leur nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État.

Le Contrôleur général étant en charge d'un champ de compétences très étendu, il lui sera nécessaire de recruter une équipe pluridisciplinaire pour le seconder. Ces contrôleurs devront être dotés d'une expérience professionnelle propre à chacun des différents types de lieux privatifs de liberté : il va de soi que les connaissances nécessaires ne...