Responsabilité civile et pénale du président de la république

La proposition de loi défendue par Noël Mamère pose une question assez simple : le Président de la République n'est pas un citoyen ordinaire ; doit-il être un justiciable ordinaire ? Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse va de soi. Si les chefs d'État bénéficient d'une irresponsabilité politique, ils sont, pour les actes commis...

en octobre 2008, contre une maison d'édition pour violation du droit à l'image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ; en décembre 2008, contre l'ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.

Mais le Président de la République peut aussi se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut le cas en janvier 2010, quand la Cour d'appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d'une escroquerie à sa carte bancaire.

Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d'un journal satirique pastiche du Monde. Un tel déséquilibre bénéficiaire d'une immunité d'un côté, procédurier de l'autre peut-il se poursuivre ? Nous ne le pensons pas. Une conception aussi étendue de l'irresp...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut toujours être attentif quand les écologistes s'intéressent au statut du Président de la République. Si je me souviens bien, c'était un contribuable parisien, par ailleurs militant écologiste, Michel Breisacher, qui s'était constitué partie civile en lieu et place ...

Je rappelle respectueusement au garde des sceaux que si les cabinets des ministres sont réglementés par une loi du 13 juillet 1911 et non 2011 comme l'indique, par erreur, le compte rendu de la commission , les collaborateurs du Président de la République n'existent pas juridiquement. Ils sont nommés par un simple arrêté du Président de la R...

Il me semble qu'il existe un mélange des genres peu heureux dans les dispositifs décrits : selon la gravité de la mesure prise à rencontre du Président serait requis soit l'avis de d'une commission de hauts magistrats pour un éventuel témoignage devant une juridiction ou tout autre acte d'information, soit l'autorisation de l'Assemblée national...