Fonctionnement des assemblées parlementaires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'initiative qui nous est proposée est parfaitement justifiée. À l'évidence, notre assemblée doit prendre en compte la préoccupante multiplication des recours en justice engagés contre des personnes amenées à témoigner devant des commissions d'enquête parlementaires. Com...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Au demeurant, il est logique de penser que si la Cour de cassation développe aussi une interprétation très stricte de l'immunité parlementaire, c'est bien parce que celle-ci ne peut être autorisée que par la Constitution.

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, s...

Autre interrogation, votre texte pourrait être perçu comme contraire à l'égalité devant la loi et la justice, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 7 novembre 1989.

S'appuyant sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et sur l'article 2 de la Constitution, le Conseil avait considéré que la mise en oeuvre, au profit de quiconque, d'une exonération de responsabilité à caractère absolu, portait atteinte à ce principe d'égalité devant la loi.

Permettez-moi de formuler sur ce texte des remarques de droit. Nous craignons que son application ne débouche sur certains effets pervers. Et ce n'est pas parce que je m'interroge que le groupe socialiste est hostile au texte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des t...

J'imagine néanmoins que leur souplesse de fonctionnement permet sans grand-peine de parvenir au but recherché sans prendre le risque d'une décision juridiquement discutable.

Je sais bien que, depuis 1991, l'audition publique est devenue la règle. Mais puisque l'ordonnance de 1958 prévoit le recours possible au huis clos pour protéger certains témoins,

Je vous ai entendu. Il pourrait être utile, dès le lancement de la procédure, d'informer très clairement les témoins que, lors d'une audition publique, leurs propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous propos...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de p...

Comment ne pas accéder à une requête aussi intelligemment présentée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je retire l'amendement n° 1.