Les interventions de Jean-Jacques Urvoas sur ce dossier
1 amendement trouvé
03/04/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 740 - Article 1er (Retiré)
M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant : « La convocation délivrée à toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile indique explicitement la possibilité, pour celle-ci, de demander que la réunion de la commission à laquelle il est convoqué se déroule à huis clos, ainsi que la faculté dont elle dispo...
