Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale

Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur,mes chers collègues, comme vient de nous le dire Thierry Mariani, cette séance ne va être qu'une procédure d'enregistrement.

C'était tout de même bien le sens de vos propos, monsieur le rapporteur. Nous aurions pu pourtant débattre d'un sujet profondément novateur : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale ...

Nous aurions dû, à l'unisson, condamner les imperfections de cette Cour qui peine à trouver sa place et à exercer sa mission, coincée qu'elle est entre des objectifs et des revendications contradictoires. Bref, nous avions la matière pour avoir un débat passionnant à la hauteur des enjeux, un débat qui aurait du moins été tout à l'honneur de ce...

mais ce n'est qu'une interprétation parmi d'autres. J'ai ainsi relevé que Mme la ministre d'État n'a utilisé devant la commission que rarement le terme : « adaptation » ; elle a dit qu'il s'agissait d'« articuler l'intervention de la justice française et celle de la CPI », ce qui imposait « de compléter notre législation ». Comme chacun de nou...

Cela signifie que l'oeuvre d'adaptation à laquelle nous convie ce texte est pratiquement inutile. Demain, rien n'empêchera un juge de se référer aux exigences du statut de Rome si celles-ci ne figurent pas en droit interne, même si le droit interne est contradictoire avec elles ! En cette matière, le droit international, dès lors qu'il est sans...

L'article 29 précise que « les crimes relevant de la compétence de la Cour donc les crimes de guerre ne se prescrivent pas. » Voilà ce que dit le statut. Aucune explication juridique ne peut justifier le régime différencié que propose le texte. Cette distinction a pour effet de créer une échelle de gravité du crime international de laquell...

La catégorie des crimes internationaux est un ensemble homogène qui témoigne de l'intérêt que porte ou que doit porter la communauté internationale à la répression de ces crimes considérés comme les plus abjects. De surcroît, maintenir une telle distinction est parfaitement illusoire. J'insiste sur le fait que cette disposition législative ent...

D'ailleurs, contrairement aux voeux des négociateurs, l'universalité, qui vise idéalement à ce que la CPI puisse exercer sa compétence à l'égard de tous les État de la planète, n'est pas atteinte et ne le sera sans doute pas à court terme. Le traité ne s'applique qu'à 20 % de la population mondiale et sur 25 % de la surface habitée du globe. I...