Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

Madame la ministre d'État, ce texte est pleinement politique, c'est d'ailleurs sa noblesse ; je suis personnellement convaincu qu'il finira par être rattrapé par le droit. Je m'attendais à trouver dans cet article 1er le fondement juridique qui permettait cette novation : l'interdiction absolue et générale en tous temps et en tous lieux, vérita...

Or quelle est la mission du juge ? Concilier les droits fondamentaux, parfois antagoniques, en examinant le caractère acceptable, car proportionné, de l'atteinte portée à l'un d'entre eux pour un motif réputé d'intérêt public. Ce contrôle de proportionnalité, c'est ce qui fait toute la doctrine du Conseil constitutionnel, mais aussi de la Cour...

Monsieur le président, je vais m'efforcer de ramener un peu de calme dans ce débat, car ce n'est pas parce que l'on parle fort que l'on parle juste. Le groupe SRC votera naturellement la motion de rejet préalable défendue par Jean Glavany, pour trois raisons : ce projet de loi est un texte en trompe-l'oeil, reposant sur un fondement juridique h...

Premièrement, vous utilisez toujours la même méthode, la seule en laquelle vous croyiez, à savoir la sanction. (« Vous n'avez qu'à voter contre ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il est évident que l'adoption de ce texte sera de peu d'effet si nous ne cherchons pas à traiter les racines du mal dont le port du voile ne constitue qu'un symptôme. ...

Deuxièmement, cette loi a, en l'état, un fondement juridique hasardeux. Nous ne sommes pas convaincus, monsieur le rapporteur, par l'amplitude que vous cherchez à donner à cette nouvelle conception de l'ordre public. Contrairement à ce que vous affirmez, elle est loin d'être stabilisée. Vous avez entendu les juristes, qui ne cessent de vous met...

Le Conseil d'État vous l'a dit, ainsi que Denys de Béchillon durant la mission parlementaire, et vous avez tout loisir de consulter les articles de Robert Hanicotte, maître de conférence à l'université de Lille, ou de Marie-Caroline Vincent-Legoux qui a fait sa thèse sur l'ordre public , où vous trouverez des éléments importants. Par ailleu...

Troisièmement, enfin, ce texte est d'une application aléatoire. Il recèle quelques curiosités juridiques qui rendront délicate son application. Alors que vous ne cessez de dire que les femmes voilées sont des victimes, vous proposez de les punir, ce qui constitue une contradiction de taille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. « Vo...