Les amendements de Jean-Jacques Guillet pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence, notamment avec le sous-amendement que vient de présenter le Gouvernement à l'amendement n° 45 rectifié de M. Myard et M. Censi, et qui visait non seulement les États, mais également les territoires dépendants ou associés de la Communauté européenne. L'article 16 ne vise, en son alinéa 3, ...
