Interventions de Jean-Jacques Candelier

Monsieur le rapporteur, suite à la mission que vous a confiée M. le Premier ministre, vous avez proposé, dans votre rapport de juin 2010, que les contrats ayant fait l'objet de la garantie des finances publiques soient plus transparents pour le Parlement. Je partage entièrement votre ambition. C'est pourquoi j'ai repris par amendement le dispos...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ces quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de défense avec le Cameroun, le Gabon, le Togo et la République centrafricaine sont censés traduire les nouveaux principes exposés par le Président de la République dans le discours tenu au Cap en 2008. Le Parlement est ...

des richesses minières ou pétrolières de l'Afrique en nouant des partenariats « gagnant-gagnant ». Cependant son combat contre la perte de notre pré carré au bénéfice des Chinois ou des Américains a donné l'impression d'avoir pour seul objectif la préservation des intérêts économiques de notre pays, de nos marchés et de nos approvisionnements...

Je n'ai jamais soutenu Kadhafi et il n'est jamais venu chez moi planter sa tente ! Vingt-huit années, disais-je, que de nombreuses associations estiment marquées par le déni des libertés fondamentales et de la démocratie, par le règne de l'impunité et par la corruption. Le Cameroun est classé parmi les pays les plus corrompus du monde. De nomb...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre respect de l'autre. Mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise vise à proroger d'un an le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et à reporter les prochains renouvellements de celle-ci à juin 2013, pour la série B, et à juin 2016, pour la série A. ...

Aujourd'hui, on relève qu'environ 7 % seulement des condamnations délictuelles ne comportent pas de peine d'emprisonnement. Limiter, comme le fait ce texte, la garde à vue aux cas d'infractions passibles de peines d'emprisonnement ne changera donc pas grand-chose et ne fera pas de la garde à vue une mesure d'exception. Pourtant, l'un des object...

Nous considérons que le contrôle de la légalité de la procédure de garde à vue doit être exercé par un magistrat du siège. En effet, si la jurisprudence européenne reste ouverte sur les délais impartis pour réaliser ce contrôle, elle considère que le parquet français n'est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention. Il découle donc d...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Aux termes de la décision de la CEDH du 23 novembre 2010, le procureur de la République, qui est un magistrat, ne remplit pas les conditions d'indépendance nécessaires pour être qualifié de juge, en raison de sa soumission hiérarchique à l'exécutif et, donc, de l'absence de garanties réelles d'impartialité. Or, tels qu'ils sont rédigés, les al...

Il est défendu !

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6 qui prévoient que la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République pourra se faire par le biais de vidéoconférence et qui introduisent une dérogation porteuse de très lourds risques. Les moyens de télécommunication audiovisuelle ne...

Défendu. (L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

En l'état du projet de loi, l'assistance de l'avocat est réduite à la portion congrue. L'alinéa 10 en offre une nouvelle preuve. Après avoir permis de différer de plusieurs heures l'arrivée de l'avocat, après avoir prévu de le remplacer au cas où celui-ci ne conviendrait pas à l'OPJ, l'alinéa 10 prévoit de reléguer ses interventions orales à l'...

La France a vendu du matériel militaire à la Libye où des bombardements de civils ont eu lieu. Que vous inspire la réflexion de M. Serge Dassault qui estime que « quand on vend du matériel, c'est pour que les gens s'en servent » ? Pensez-vous que les armes soient des marchandises comme les autres ? Quelle est votre analyse du projet de loi rel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, aujourd'hui, en France, avoir connu la garde la vue est devenu banal. Ce qui est un acte de privation de liberté, fortement traumatisant dans bien des cas, concerne plus de 1 % de la totalité de la population française par an. À l'explosion du nombre des gardes à vue s'ajoute l'augme...

Je suis inquiet, et je ne suis pas le seul. Quel est le véritable objectif de cette intervention ? Certainement la protection de la population et celle de nos ressortissants, mais tout autant la préservation des intérêts des multinationales françaises ! En Côte d'Ivoire comme en Libye, la France participe directement à une guerre civile, ce que...

Il s'agit d'inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la Position commune européenne 2008944PESC afin de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne. Il faut prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au dr...

Afin de prévenir les risques de réexportation vers un État qui détournerait les matériels d'un usage normal, il convient, conformément aux conditions décrites dans la Position commune, de renforcer le contrôle après exportation.

Je le maintiens.

En cohérence avec les précédents, cet amendement tend à rappeler les conditions décrites dans la Position commune dans l'hypothèse d'une réexportation vers un États tiers où il existe un risque de détournement des matériels. Il vise également à renforcer le pouvoir de l'autorité administrative sur le contrôle post-exportation.