Gendarmerie nationale

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, ch...

De plus, le projet est en recul par rapport à la version votée au Sénat. Celle-ci avait en effet introduit des garde-fous quant à l'utilisation de certains moyens militaires.

Or le décret en Conseil d'État a été remplacé par un décret simple, ce qui offre encore moins de garanties, s'agissant, par exemple, de l'usage des véhicules blindés dont dispose la gendarmerie. La traçabilité des ordres pour l'emploi de la force sera assurée, nous dit-on, mais par une circulaire dont nous n'avons pas connaissance. Avouons que ...

Enfin, le renforcement du rôle du préfet place l'autorité militaire sous la tutelle de l'autorité administrative, rompant la chaîne hiérarchique propre à la gendarmerie. Il aurait pourtant été possible de concilier obéissance, autorité civile et respect de la chaîne hiérarchique militaire : l'exécution des missions confiées par le préfet pouvai...

L'article 2 prévoit la suppression de la procédure de réquisition pour l'engagement des unités de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre. Exclure la gendarmerie de la réquisition, c'est clairement lui dénier l'une des spécificités des forces militaires ; c'est mettre en cause un héritage de la Révolution française transcrit dans ...

L'article 3 place les responsables départementaux et les unités de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, représentant de l'État dans le département. La gendarmerie devra lui rendre compte de l'exécution et des résultats de ses missions. Ainsi, alors que l'article 2 du projet de loi supprime la procédure de réquisition, garde-fou par lequel...

Cet amendement vise à compléter l'article 5 par un alinéa portant article L. 4145-4. Les modifications apportées au statut militaire des gendarmes posent de nombreuses questions quant aux disparités qui existent entre les deux grandes forces de sécurité intérieure de notre pays, pour ce qui est de la rémunération, des conditions et du temps de ...

Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale suscite de profondes inquiétudes chez les gendarmes et tous ceux qui sont attachés à cette institution. La procédure d'urgence a été déclarée sur ce texte alors qu'il ne fait qu'entériner une situation qui existe depuis 2002. Qui peut encore croire à la revalorisation du rôle du Parlement ? P...

Chacune de ces deux forces souhaite surtout conserver son budget, ses effectifs et son périmètre de mission. Ce ne sont pas non plus les élus locaux qui l'ont réclamée. En effet, ils ne peuvent que redouter que la RGPP prive les collectivités d'effectifs. Or tout porte à croire que ce sera la principale conséquence de ce texte. Aucune directi...

On ouvre une brèche dans le statut et l'outil de travail de 100 000 hommes et femmes. Mieux garantir l'obéissance de la force armée chargée de la sécurité intérieure et de l'autorité civile, n'était-ce pas là l'enjeu ? Malheureusement, le but est devenu, au fil des ans, de permettre la coexistence des forces civiles et militaires, afin que les ...

Le présent projet de loi relatif à la gendarmerie nationale suscite, comme tous les projets de lois de ce Gouvernement, de vives inquiétudes, tant chez les 100 000 gendarmes que chez les 150 000 policiers que compte notre pays. Bouleverser les statuts et l'organisation duale de nos forces de sécurité intérieure sous prétexte de simplification,...