Amendements de Jean-Jacques Candelier

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Un décret fixe le montant minimum de cette contribution. » Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. La fixation d'un montant minimal...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce montant est compris entre 100 et 400 euros. ». Exposé sommaire : Un encadrement des prix permet de s'assurer que le poids économique du distributeur ne lui permette pas de proposer un prix trop bas, voire insignifiant, au petit exploitant de salles. Parallèlement, il permet aussi de s'assur...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Toutefois cette contribution est renouvelée en cas de remplacement nécessaire du matériel.» Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « de l'installation initiale ». Exposé sommaire : Le dispositif adopté doit permettre un financement pérenne de l'installation numérique des salles de cinéma, compte tenu de la durée de vie et de la fiabilité incertaine de ces équipements.

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le versement de la contribution numérique, obligatoire uniquement les deux premières semaines par la proposition de loi, favorisera les salles des grands réseaux d'exploitants qui ont accès aux films en sortie nationale, mais profitera ...

Aprèsl'article 1609 duovicies, il est inséré une section V ainsi rédigée : « Section V : « Taxe sur les copies numériques diffusées dans les établissements de spectacles cinématographiques « Art. 1609 tervicies. - Les copies numériques sont assujetties à une taxe assise, à l'aide du montant des bordereaux de recettes, sur la part reversée au...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; » Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prévu la création dans chaque commune d...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction aggravé contenu dans cet article à destination des parents dont les enfants sont absents. Ses auteurs s'opposent à la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au principe, renforcé par cet article dans le code de la sécurité sociale, de la suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, la saisie du procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infracti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille. Ils en proposent ici la suppression.

I. - Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « départementale d'aménagement commercial telle que définie par les articles L. 751-2 à L. 751-4 du code du commerce. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir la c...

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « d'aménagement cinématographique ne doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts march...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « 6° De quatre parlementaires membres des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de culture, d'urbanisme et de développement durable nommés à raison de deux par le Président du Sénat et de deux par le Président de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que siègent des représentants des intérêts marchands au sein de cette instance publique.

Après le mot : « ne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « doit détenir un intérêt personnel et direct avec le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique. » Exposé sommaire : Plaçant l'intérêt général au centre de leurs préoccupations, les auteurs de cet amendement ne souhaitent qu'aucun des membres de la Commiss...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « 2° D'un représentant des salariés du secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique, de l'élu en charge du développement durable ou un de ses représentants, de l'élu chargé de l'urbanisme et de l'architecture ou un de ses représentants. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'oppos...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée » les mots : « le président du conseil général complète la composition de la commission en sollicitant au moins deux élus ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur un amendement déposé par le gouvernement en commission qui institue une limite très contraignante à la réglementation urbanistique élaborée dans cette proposition de loi.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « préfet », insérer les mots : « , du président du conseil général, du maire de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le maire de la commune d'implantation et le Président du Conseil général puissent saisir la commission régionale d'amé...