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Les interventions de Jean Grellier sur ce dossier

2344 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 358 au texte N° 1207 - Article 3 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. Cet amendement a ...

27/01/2009 — Amendement N° 357 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

27/01/2009 — Amendement N° 356 au texte N° 1207 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Substituer aux alinéas 14 à 23 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'administration de l'union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'union d'économie sociale du ...

27/01/2009 — Amendement N° 354 au texte N° 1207 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 », est remplacé par le nombre : « 1,33 ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l...

27/01/2009 — Amendement N° 353 au texte N° 1207 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les mots : « des prêts consentis au bénéfice du logement social » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des prêts consentis ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie a défini le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement ...

27/01/2009 — Amendement N° 352 au texte N° 1207 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 70 %. » Exposé sommaire : Rien ne justifie que la réforme mise en place par la loi dite de modernisation de l'économie n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé p...

27/01/2009 — Amendement N° 351 au texte N° 1207 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

I. - Après le mot : « plafond », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « de 20 000 ». II.- La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.- La p...

27/01/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1207 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Substituer aux alinéas 20 et 21 les cinq alinéas suivants : « IV. - L'article L. 445-4 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des re...

27/01/2009 — Amendement N° 337 au texte N° 1207 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités locales concourent, dans l'exercice d'une responsabilité partagée, à l'équilibre durable des territoires urbains et ruraux et à la qualité de l'habitat. »...

27/01/2009 — Amendement N° 336 au texte N° 1207 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Avant le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le logement est un bien de première nécessité indispensable à la dignité humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe essentiel que le logement n'est pas un bien c...

26/01/2009 — Amendement N° 530 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...

26/01/2009 — Amendement N° 507 au texte N° 1207 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10,3 % prévuepar ce texte est grave. Associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés et remettra en cause le principe de mixité so...

26/01/2009 — Amendement N° 504 au texte N° 1207 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après le premier alinéa du g) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux peuvent être réalisés sur des parties privatives dès lors qu'ils poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendem...

26/01/2009 — Amendement N° 469 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur », les mots : « doit être inférieur ». Exposé sommaire : Dès lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.

26/01/2009 — Amendement N° 467 au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer cet article qui ouvre une brèche dans le droit au maintien dans les lieux qui existe dans le parc social. Pour assurer la mobilité dans le parc, il est préférable de privilégier la voie de la médiation et du dialogue au niveau local.

26/01/2009 — Amendement N° 466 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail ...

26/01/2009 — Amendement N° 465 au texte N° 1207 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

26/01/2009 — Amendement N° 464 au texte N° 1207 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est sursis à toute procédure d'expulsion lorsque le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-2-3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...

26/01/2009 — Amendement N° 463 au texte N° 1207 - Article 19 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, les dates : « 1er novembre » et « 15 mars » sont remplacées respectivement par les dates : « 15 octobre » et « 1er avril ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pendant laquelle il ne p...