Interventions de Jean Glavany

M. Goasguen est théoriquement un éminent juriste, il a même enseigné le droit. Or je suis très étonné, moi qui ne suis pas juriste de formation, d'entendre un parlementaire de la République, républicain, mettre sur un pied d'égalité le conseil régional de Bretagne et le Parlement de la République.

Comme s'il revenait au conseil régional de Bretagne de faire les lois de la République ! Je suis surpris que la confusion vous amène à faire ce genre de comparaison, monsieur Goasguen. Je vous précise par ailleurs, car j'ai l'impression que vous ne voulez pas comprendre, que l'article 13 nous pose problème dans son essence même.

Depuis le début de la discussion, nous en demandons la suppression.

Il nous paraît en effet porter gravement atteinte aux droits fondamentaux du Parlement et en particulier aux droits de l'opposition en matière de droit d'amendement.

Cependant, comme nous sommes des gens de dialogue et d'ouverture (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP), nous sommes disposés à étudier une nouvelle rédaction de l'article 13 puisque le président Accoyer fait bruire les couloirs de l'Assemblée de multiples rumeurs

Tant qu'on ne nous fera pas de propositions susceptibles de nous convenir, nous demanderons la suppression de cet article. Il n'est rien de plus simple, monsieur Goasguen ! Ne faites donc pas semblant de ne pas comprendre, d'autant que, depuis le début de la discussion, nous n'avons pas changé d'un iota sur ce point. Nous sommes fondamentaleme...

N'était-ce pas plutôt en 1986 ?

M. Lefebvre quitte l'hémicycle !

Je comprends pourquoi M. Lefebvre vient de partir ! (Sourires.)

Une étude d'impact à Issy-Les-Moulineaux ?

C'est M. Dosière qui a la parole, monsieur le président de la commission des lois.

Remarquable !

Vous vous parlez trop, monsieur le président et monsieur le secrétaire d'État ! Cela vous amène à faire des bêtises. À force de multiplier les allers et retours entre le banc du Gouvernement et le perchoir, voilà où ça mène !

J'ai déposé cet amendement n° 3507 avec mon collègue et ami Christian Bataille. Nous souhaitons également insister sur l'importance des évaluations et des études d'impact en matière de découpage électoral. Au cours du débat sur la dernière loi de redécoupage, j'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, certains membres du Gouverneme...

Monsieur le président, je sais que vous êtes breton, mais permettez au montagnard que je suis de souligner que, dans un département comme le mien, celui des Hautes-Pyrénées, qui comptait trois circonscriptions et n'en comptera plus que deux, ce dont je ne me plains pas car je trouve cela normal, il faut réfléchir à deux fois et réaliser des éva...

Qui dit cela ? Le président de la commission ou le rapporteur ? (Sourires.)

Les lois relatives aux états de crise sont des lois d'exception en raison de leur délai d'examen raccourci, de leur inscription prioritaire à l'ordre du jour et de la dispense d'études d'impact dont elles font l'objet. En tant que démocrate, je n'aime pas les lois d'exception. Thucydide disait que tout homme détenteur d'un pouvoir allait toujou...

c'est gérer des crises, monsieur le secrétaire d'État. Je ne veux pas m'étendre ici sur des souvenirs personnels, mais je me rappelle que quand j'étais ministre de l'agriculture, je n'ai cessé de gérer des crises : des crises économiques, comme lorsque le prix du porc s'écroulait sur le marché au cadran de Plérin ; des crises européennes quan...

Effectivement, mon cher collègue.

Cela signifie que ces lois, conçues dans leur énoncé même comme des lois d'exception, vont devenir des lois banales, des textes correspondant à l'activité quotidienne du Gouvernement. C'est pourquoi nous sommes très réservés sur la notion de projets de loi relatifs aux états de crise et demandons que l'on revienne sur ces lois d'exception en i...