Interventions de Jean Gaubert

Cet amendement vise à ce que, pour la bonne information du consommateur, le taux d'usure figure clairement dans les documents.

Il faudra un jour nous dire précisément de quelle marge de manoeuvre nous disposons dans la transposition des directives. Il me semble aujourd'hui que le rapporteur exagère. Preuve en est qu'il n'a pas lui-même transposé mot à mot la directive Pourquoi dès lors ne pourrions-nous pas, nous aussi, amender le texte ? Pourquoi, par exemple, refus...

L'article 2, qui commence par traiter de publicité, précise ensuite que celle-ci comprend le montant du crédit et la durée du contrat. Ce n'est plus de la publicité, mais une offre de crédit ! Il y a là une confusion qu'il nous faut éclaircir. Le Sénat a sans doute imparfaitement fait son travail, car il ne peut s'agir des deux choses à la fois.

Il m'arrive d'être têtu Aux termes de la section 2, qui traite selon son titre de la publicité, celle-ci devrait indiquer le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, et, s'il y a lieu, la durée du contrat de crédit ainsi que le prix au comptant, s'il s'agit d'un crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement, et le montant...

Nous reviendrons sur ce point en séance publique, car il importer de clarifier ce qui relève de la publicité.

Je connais quelqu'un qui, bien qu'ayant effectué un remboursement anticipé de son crédit, continue de se voir réclamer l'assurance. C'est scandaleux, mais c'est ainsi !

Comment lutter contre les publicités émises par des sociétés établies hors du territoire français ?

Nous vous avons déjà dit ce que nous pensions du crédit revolving, qui intervient dans 80 % des situations de surendettement, mais puisque vous avez décidé de le maintenir, nous vous proposons d'en limiter les effets.

Il conviendra d'être très rigoureux. En effet, pour la vente d'assurance vie au porte-à-porte, la formation consiste à suggérer de recenser, notamment en lisant la presse, les décès violents récemment survenus et de démarcher les personnes habitant dans le voisinage.

Peut-être aurait-il mieux valu débattre préalablement du fichier positif car, de ce point de vue, l'amendement dont nous discutons peut être considéré comme de repli. Le rapporteur observe que l'on peut détenir plusieurs comptes, mais les transferts entre ces comptes permettent d'en savoir long sur une personne désirant emprunter. Certaines pe...

La bonne foi est-elle une denrée se mesurant en termes juridiques ? Certaines personnes sont d'une telle mauvaise foi qu'elles peuvent apparaître de bonne foi devant un tribunal.

Il s'agit de préciser que l'exercice du droit de rétractation sur l'achat du bien entraîne automatiquement l'annulation du contrat de crédit affecté, sans qu'aucun frais ni indemnité ne puissent être demandés. Par ailleurs, vous avez précisé, monsieur le rapporteur, que le bien pouvait être acheté avant l'expiration du délai de quatorze jours....

Mais qu'en est-il en cas de renonciation à l'achat du bien ?

J'approuve l'amendement. Quel est le délai de remboursement à partir du moment où le consommateur arrête de tirer sur le crédit ? Quelle période est prise en compte ?

J'avais cru naïvement qu'un crédit renouvelable de 5 000 euros était conclu pour cinq années au maximum. En réalité, il sera conclu pour une durée indéterminée si l'emprunteur continue à l'utiliser de temps à autre. Nous avions pensé que le Gouvernement avait fait une grande avancée en la matière, mais c'était une erreur.

L'amortissement sur cinq ans prévu dans le texte n'est-il pas en contradiction avec la loi Chatel ?

Je retire l'amendement.

Madame la ministre, vous avez annoncé que vous souhaitiez séparer la fonction carte de crédit de la fonction fidélité.

Madame la ministre, vous ne pouvez balayer d'un revers de main un tel problème sous prétexte qu'il ne faut pas alourdir la procédure ! Ce faisant, vous allez créer du contentieux et donc de la procédure. Dans ma vie, j'ai souvent emprunté, et toujours à la banque. Quelles que soient les sommes en jeu, le banquier exigeait que je vienne signe...

Cela n'a pourtant pas mis fin à ces pratiques, encore courantes. Madame la ministre, à l'occasion de vos rencontres avec les patrons des banques, pourriez-vous leur demander d'informer leurs agences de l'existence de ce décret ?