Interventions en hémicycle de Jean Gaubert

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce qu...

Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement floriss...

Il arrive que le secrétaire d'État puisse nous convaincre. L'explication qu'il vient de nous donner nous permet de retirer cet amendement. Au demeurant, je viens de remarquer qu'il était mal rédigé, puisque nous parlions en fait de l'alinéa 26, et non de l'alinéa 28. (L'amendement n° 9 est retiré.)

Nous avons bien compris vos arguments, monsieur le ministre, mais ils ne répondent pas à la vraie question : qui, dans ce pays, va payer l'impôt progressif sur le revenu des personnes physiques ? Au train où vont les choses, il ne restera plus que les salariés du public ou du privé pour le faire, puisque tous les autres auront une solution pour...

Il y aura donc un arbitrage permanent entre la façon dont on se rémunère et la façon dont on paie l'impôt sur les sociétés. Des sommes, que vous n'avez pas mesurées, échapperont au budget de l'État, qui en a pourtant bien besoin. On peut émettre la même observation concernant les charges sociales, comme vient de le faire Gilles Carrez. La vrai...

J'aurais aimé que M. Carrez aille jusqu'au bout de son raisonnement et de sa démarche. Je rappelle, à l'appui de ce qu'il a dit, que l'actuel secrétaire général de l'UMP, quand il occupait d'autres fonctions, avait promis l'équilibre de la sécurité sociale dans cinq ans. Il avait fait cette promesse en 2005. Et chacun voit où nous en sommes.

Monsieur le secrétaire d'État, à chaque proposition d'exonération fiscale, vous nous tenez le même discours : « Vous allez voir que le développement de l'activité va nous ramener des moyens financiers ». Nous avons vu ce que cela donnait, M. Carrez l'a expliqué. Ainsi, nous constatons tous aujourd'hui l'échec de la TVA à 5,5 % (Exclamations sur...

les prix n'ont malheureusement pas baissé et les salariés nous disent que leur situation n'est pas meilleure.

Le rapport avec cet article, mon cher collègue, c'est qu'à chaque fois que l'on veut nous vendre une nouvelle exonération, on nous sert la même soupe, les mêmes arguments, et malheureusement, nous constatons très rapidement que ces arguments n'ont aucune valeur et qu'ils servaient uniquement à convaincre ceux qui veulent bien se laisser convain...

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?

Très bien !

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'...

Bien sûr que si : c'est d'ailleurs le but de M. le secrétaire d'État, qui l'a répété maintes fois. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

J'ai bien écouté M. le secrétaire d'État : le nouveau statut, a-t-il déclaré, concernera un peu plus d'un million d'entreprises déjà existantes. Toutes ne sont pas dans une situation financière catastrophique, et beaucoup pourront affecter du patrimoine. Nous voici donc ramenés à un clivage entre les libéraux, qui veulent moins d'État et moins...

Nous assumons nos positions !

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intér...

Il me semble, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes là dans l'idéologie, car, en réalité, les deux dispositifs pourraient cohabiter sans difficulté. Il suffirait d'opter pour l'un ou pour l'autre, le premier étant très simple, puisqu'il consiste en l'enregistrement d'une déclaration. Mais sans doute voulez-vous pouvoir proclamer, dans ...

N'est-ce pas ainsi que cela fonctionne ? Nous sommes assez expérimentés pour le savoir.

Il faut faire du chiffre. Si vous vouliez que ce soit simple et pratique, vous ne vous attaqueriez pas à ce système : au contraire, vous en auriez fait la promotion. (L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 25 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)