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Les interventions de Jean Gaubert sur ce dossier

188 amendements trouvés


12/01/2009 — Amendements N° 405 à 426 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu'est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. P...

12/01/2009 — Amendements N° 383 à 404 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le texte mis au voix est celui issu de la commission, le cas échéant amendé par ses signataires ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que ce sont les textes issus de la commission qui sont discutés en séance. Il est incohérent de ne pas appliquer cette procédure pour les pr...

12/01/2009 — Amendements N° 3799 à 3820 au texte N° 1314 - Article 11 (Non soutenu)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Les règlements des assemblées déterminent les conditions dans lesquelles est mis en distribution un rapport préalable à l'examen d'un texte en commission comportant notamment une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le texte ». Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

12/01/2009 — Amendements N° 3619 à 3640 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - À la demande du président de l'une des assemblées, du président de la commission permanente compétente ou du président d'un groupe parlementaire, tout projet de loi peut être soumis à une procédure d'évaluation renforcée. II. - La procédure d'évaluation renforcée implique la réalisation d'une enquête publique d'une durée qui ne peut être ...

12/01/2009 — Amendements N° 361 à 382 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de résolution étant un acte parlementaire, le droit d'amendement devrait s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.

12/01/2009 — Amendements N° 3597 à 3618 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à la sécurité font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis coll...

12/01/2009 — Amendements N° 3575 à 3596 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à l'immigration et aux droits des étrangers font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la p...

12/01/2009 — Amendements N° 3553 à 3574 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs aux droits fondamentaux de la personne humaine font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer l...

12/01/2009 — Amendements N° 3531 à 3552 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs aux services publics font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les av...

12/01/2009 — Amendements N° 3509 à 3530 rectifiés au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à la privatisation d'entreprises publiques font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la pu...

12/01/2009 — Amendements N° 3487 à 3508 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs au découpage des circonscriptions électorales font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la...

12/01/2009 — Amendements N° 3465 à 3486 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs au pluralisme font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis coll...

12/01/2009 — Amendement N° 3443 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public font l'objet d'une évaluation renforcée. II. - Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les ...

12/01/2009 — Amendements N° 3399 à 3420 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les projets de loi relatifs à l'organisation de la justice font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avi...

12/01/2009 — Amendements N° 339 à 360 au texte N° 1314 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent garder la possibilité de la retirer à tout moment.

12/01/2009 — Amendements N° 3377 à 3398 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Les projets de loi relatifs à l'éducation nationale font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis colle...

12/01/2009 — Amendements N° 3354 à 3375 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

I. - Les projets de loi relatifs à l'éducation nationale, aux services publics, à la sécurité, à l'organisation de la justice, à la privatisation d'entreprises publiques, au découpage des circonscriptions, à l'audiovisuel public, au pluralisme, aux droits fondamentaux de la personne, à l'immigration et aux droits des étrangers ainsi que ceux re...

12/01/2009 — Amendements N° 3304 à 3325 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de loi est soumis à une évaluation relative à ses qualités rédactionnelles visant à apprécier sa lisibilité au regard de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est mené...

12/01/2009 — Amendements N° 3277 à 3298 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout projet de loi est soumis à une évaluation relative à ses qualités rédactionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de la loi. Le dispositif d...

12/01/2009 — Amendements N° 3255 à 3276 au texte N° 1314 - Article 7 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'évaluation préalable apprécie la lisibilité du projet de loi en considération de ses destinataires potentiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les projets de loi à une évaluation relative à leur lisibilité. Celle-ci est menée en tenant compte des destinataires potentiels de...