Débat sur les autorités administratives indépendantes

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de l'exercice de leur responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Le travail est un élément essentiel d'intégration dans la société. Comme l'expose le sociologue Serge Paugam : « Dans une société productiviste, les modes d'intégration reposent en grande partie sur l'activ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en app...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leurs activités cultuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur qualité de vie ». Exposé sommaire : L'épanouissement de l'individu passe par des temps de détente, d'apprentissage, de convivialité, d'évasion, de découverte et de repos. Il faut prendre le temps de ces temps. Le dimanche constitue le jour de la sema...

À l'alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et de leurs activités associatives ». Exposé sommaire : Donner plus de place à l'humain à travers notamment l'enrichissement des relations humaines et l'engagement associatif par exemple. Le dimanche peut être l'occasion de se consacrer à ce type d'activités qui échappent au m...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l'existence d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ins...

À l'alinéa 7, après le mot : « thermales », insérer les mots : « durant la saison ». Exposé sommaire : Il n'y a aucun sens à vouloir admettre l'ouverture de droit, toute l'année, de grandes surfaces dans les communes touristiques, alors que les saisons sont clairement délimitées. Si tel devait être le cas, il serait admis par le législate...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une étude d'impact préalable sur les conséquences de cette ouverture dominicale à l'égard des commerces des communes limitrophes de la commune touristique est réalisée avant toute décision d'ouverture. Les maires de ces communes sont consultés par le préfet. » Exposé sommaire : La présente propo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA - L'article L. 3132-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés travaillant le dimanche, il est accordé, au moins une fois par mois, un repos d'une durée de 48 heures consécutives incluant la journée du dimanche. » Exposé sommaire : La législ...

À l'alinéa 21, après le mot : « syndicats », insérer le mot : « représentatifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les conditions d'établi...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ainsi suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime so...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. ». Exposé sommaire : Le volontariat du salarié...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le salarié qui s'est engagé à travailler le dimanche, peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche ; il informe l'employeur de son refus dans un délai minimum de six jours. » Exposé sommaire : Un salarié qui s'est porté volontaire pour travailler le dimanche peut être amené à refuser...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « , notamment celles visées par l'article L. 1132-1, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discriminatio...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de vente de détail qui donnent le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel visés à l'article L. 3132-25, sont tenus d'avoir l'accord explicite des salariés pour travailler le dimanche. Les dispositions concernant la protection de l'embauche, au regard ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de méconnaître, l'interdiction de mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « À sa demande le salarié à temps partiel qui travaille le dimanche, accède prioritairement à un emploi à temps complet sur la semaine. ». Exposé sommaire : Un salarié à temps partiel qui aspire à travailler à temps complet, ne doit être obligé de travailler le dimanche pour améliorer son salaire...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. ». Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui impliqu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-2. - Les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le temps de l'acte de citoyenneté le plus importan...