Développement et modernisation des services touristiques

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence, prévue par le texte, à la limite des dédommagements du consommateur en cas de préjudice subi lors d'un voyage à forfait prévus par les conventions internationales applicables aux compagnies aériennes, ferroviaires et ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour la location de meublés saisonniers, le représentant légal ou le responsable opérationnel d'un groupement réalisant principalement une activité de location de meublés saisonniers peut remplir les conditions d'aptitude professionnelle définies par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris en...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le logement des saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire l'intérêt des pouvoirs publics en faveur du logement des travailleurs saisonniers qui reste une des principales difficultés auxquelles est confrontée ce...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le retrait de droit de la société lorsque l'associé a de t...

Après le mot : « unanime », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ré...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « unanime », les mots : « à la majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.

A l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « sportives », supprimer les mots : « figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives...

A l'alinéa 1, après les mots : « même code », insérer les mots : « sans condition de discipline et de capacité, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la qualification d'intérêt général à l'ensemble des équipements et enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégata...