Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier
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29/04/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 773 - Article 2 (Retiré)
M. Poisson
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « personne » insérer les mots : « physique ou morale » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à expliciter la portée de cette article. Il s'agit de prendre en considération les personnes tant physiques que morales en vue d'assurer une bonne application du présent projet de loi.
