Questions orales sans débat

Monsieur le secrétaire d'État chargé de la fonction publique, ma question concerne l'article 150-OA du code général des impôts, qui soumet, sous certaines conditions, à l'impôt sur le revenu au taux de 18 % les plus-values réalisées lors de la cession de droits sociaux par des associés personnes physiques. Je voudrais savoir comment est déterm...