Interventions en hémicycle de Jean-François Lamour

Monsieur le député, il n'y a aucune contradiction entre les explications du ministre et les miennes. Nous débattons de l'ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne. Le ministre a eu raison de rappeler que les skill games sans mise existent déjà et sont parfaitement autorisés. Je tiens en revanche à répé...

Un opérateur qui a obtenu l'agrément de l'ARJEL a l'obligation de lui faire connaître les partenariats qu'il a signés avec un club sportif. Dès lors que cet opérateur répond à l'ensemble des éléments du cahier des charges en matière de transparence, de capacités technologiques, de respect des règles de lutte contre l'addiction ou de flux financ...

Le texte initial prévoyait un prélèvement de 7,5 % sur les mises, ce qui, mécaniquement, pour le poker en ligne, permettait d'écarter les joueurs étrangers il aurait fallu être suicidaire pour venir s'installer autour d'une table où la fiscalité aurait été aussi lourde Le texte initial écartait donc tout risque de voir arriver ces gens sur l...

Monsieur Brard, votre collègue André Chassaigne a ouvert hier soir un long débat sur le pari à cote. Tout d'abord, précisons que ce type de pari existe en France : la Française des jeux développe Cote Match, un système de pari à cote. Ensuite, 98 % des paris sportifs sont déjà dans le champ du pari à cote. Tout l'objet de l'ouverture maîtri...

Madame Delaunay, je ne faisais pas allusion à une offre commerciale diversifiée. Je souhaitais préciser à M. Gorce que je pourrais comprendre ses propos s'il n'y avait qu'un opérateur qui, de manière exclusive, fournissait une cote pour un événement ou pour une équipe. C'est pourquoi je faisais référence à plusieurs opérateurs qui s'entre-surv...

Vous n'auriez pas voulu toucher à cela s'il y avait eu un risque de corruption, le risque en l'occurrence que l'opérateur et diffuseur privilégie son propre club, pour améliorer la qualité du spectacle. Ne faisons donc pas de procès d'intention. Ce n'est pas parce qu'on est opérateur dans ce domaine que l'on ne peut pas, d'une façon ou d'une a...

Cet amendement nous donne en effet l'occasion d'évoquer à nouveau l'arrêt Santa Casa qui, tout se référant à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne et relatif à la libre prestation de services vise explicitement, vous en conviendrez, une institution religieuse d'un type très particulier, fondée en 1500,

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans ...

Monsieur Gorce, je partage votre analyse, mais cet amendement est satisfait pratiquement mot pour mot par la rédaction de la deuxième partie du IV de l'article 23.

Je reconnais que l'arrêt Santa Casa tient compte de la spécificité et du rôle de cette institution religieuse vouée exclusivement à l'intérêt général et dont le chiffre d'affaires chute parfois à cause de la défaillance de l'une de ses recettes, l'Euromillions, faute d'une promotion suffisante. Quelle est la situation en France ? Le dispositif...

Qu'est-ce qui change ? Je me permets de lire cette phrase : « De même, il est interdit à tout organisateur ou à toute partie prenante à une compétition ou manifestation sportive de détenir le contrôle au sens de l'article L. 223-16 du même code, directement ou indirectement, d'un opérateur de paris sportifs en ligne proposant des paris sur les...

L'un des volets du projet de loi, que nous assumons pleinement, consiste à faire comprendre aux opérateurs qu'il est de leur intérêt de proposer une offre légale transparente et conforme à la réglementation. Les sites illégaux sont en effet très dangereux pour le joueur, qui ignore tout de l'opérateur, du type de pari et des flux financiers : i...

Le texte doit rester équilibré, et ces amendements sont par trop dissuasifs. Autant, on l'a vu à propos du IV de l'article 23, nous partageons votre avis sur la possibilité d'un conflit d'intérêts, autant dans le cas présent, nous ne pouvons pas vous suivre. En outre, l'article 52 répond à votre préoccupation : « L'utilisation, à des fins comme...

Je vous l'ai dit, monsieur Brard, c'est à titre accessoire que j'ai évoqué cette petite particularité de votre amendement qui créerait, si nous l'adoptions en l'état, une forme de distorsion de concurrence, laquelle serait immédiatement montrée du doigt par les autres opérateurs. S'agissant de ce que vous avez dit et qui a longuement été évo...

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est exactement cela.

Merci !

Votre préoccupation, que je partage, madame Fourneyron, est prise en compte au V de l'article 35. La commission des sanctions de l'ARJEL peut en effet prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement.

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 1471, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

J'ai bien entendu votre message, madame la députée. Mais concernant l'article 4 bis, c'est un décret qui fixera la limitation et la place de ces messages clairs sur l'ensemble des supports que vous venez d'évoquer. Vous souhaitez que toute communication commerciale soit assortie d'un message de mise en garde ostensible. Je ne comprends pas trè...