Modernisation des institutions de la ve république

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. » Exposé sommaire : Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact risquerait d'avoir une portée limitée. C'es...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé actuellement constitutionnalise la mission de contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement. Il s'agit d'une avancée dans la mesure où les articles 47 et 47-1 de la Co...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les huit jours suivant leur dépôt, par le président de l'assemblée intéressée ou par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins de vérifier le respect de ces con...