Interventions de Jean Dionis du Séjour

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Il me semblerait sage d'organiser dès à présent la décroissance progressive, à partir de l'année 2020, des volumes d'électricité de base auxquels ont accès les fournisseurs pour alimenter leurs clients afin de les inciter à développer leur propre approvisionnement.

Les fournisseurs doivent bénéficier d'un accès régulé à la base pour un montant cohérent avec la part de la production nucléaire historique dans le mix de production français, afin qu'ils puissent le répercuter dans les mêmes proportions à chacun de leurs clients.

L'alinéa 9 précise que le plafond de base nucléaire historique régulée sera fixé par un arrêté ministériel. Pourquoi ne pas préciser d'emblée que ce plafond sera de 100 térawattheures comme le prévoyait le rapport Champsaur ?

À quoi sert ce sous-plafond ? Son utilité est bien mystérieuse ! La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 222 du rapporteur.

Même argumentation que précédemment : il s'agit de supprimer la référence à un arrêté.

L'amendement vise à préciser que les contrats avec des consommateurs finals, qui prennent en compte les consommations d'électricité, sont annuels ou pluriannuels. Il peut y avoir du moyen terme dans le marché de l'énergie.

Il convient d'intégrer les perspectives de développement des portefeuilles de clients dans la fixation du volume maximal d'électricité accordé aux fournisseurs.

Les fournisseurs qui ont accès à de l'hydraulique au fil de l'eau ne doivent pouvoir accéder à la production d'EDF qu'en complément de leurs propres capacités. L'adoption de ces amendements est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pu définir une autre base concernant les centrales hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau.

Le Gouvernement a-t-il envie de mettre fin au contentieux né de la cession, dans des conditions pour le moins discutables, de la CNR au groupe GDF-Suez ? Il y a deux manières de clore ce contentieux qui empoisonne le secteur énergétique. La première consiste à élargir la base, en prenant en compte le nucléaire et l'hydraulique au fil de l'eau. ...

Il convient que le complément de prix soit égal à l'écart entre les prix observés sur le marché et le prix de l'accès régulé à la base.

Mon amendement est défendu.

Cet amendement est extrêmement important pour notre groupe. Dans notre conception, la concurrence doit être vivante, avec un régulateur fort. C'est à lui la directive européenne le dit d'ailleurs clairement de fixer les prix. Or, les alinéas 21 et 27 réintègrent discrètement les ministres chargés de l'énergie et de l'économie dans le mécani...

Le président de la CRE, au cours de son audition, nous a fait entendre un modèle de discours technocratique, en particulier que la question serait purement technique et qu'elle ne soulèverait aucun débat. Personne n'y croit ! La fixation du prix donne lieu à un conflit d'intérêts majeur entre EDF et les autres fournisseurs. Quant au président d...

L'amendement CE 132 tend à supprimer l'alinéa 27, lequel prévoit que, à titre transitoire et pendant une durée de trois ans, le prix de la base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutienn...

C'est une question politique.

L'un des objectifs du dispositif étant d'inciter les nouveaux acteurs à investir dans des moyens de production d'électricité, en particulier en base, il convient de vérifier si ces fournisseurs sont vraiment des producteurs. C'est la raison pour laquelle l'amendement tend à ce que cet objectif fasse l'objet d'une évaluation afin de savoir comme...

Le projet de loi prévoit que les « échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne puissent permettre à EDF d'avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles ». Telle est la raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le VIII de l'article 1er en prévoyant une « entité juridiquement indépendante d'É...

C'est avec plaisir que je travaillerai avec le rapporteur sur le sujet.

Cet amendement vise à permettre aux autres fournisseurs qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) d'avoir accès à un moindre coût aux énergies renouvelables et donc de bénéficier de la contribution pour le service public de l'électricité. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en 2005, car il n'y a aucune raison pour qu'EDF a...