Les interventions de Jean Dionis du Séjour sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/10/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3787 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
L'article L. 721-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion des sommes réclamées par le demandeur, conformément à un barème des frais d'arbitrage établi par décret. Ce décret fixe également la limite supérieure que les frais d'arbitrage ne peuvent dépasser à proportion d...
10/10/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3787 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour
Le dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute clause visant à rendre obligatoire le recours à l'arbitrage est réputée non écrite ». Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre ...
