Déclaration de politique générale du gouvernement

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opération ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation. « Le tar...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l'avantage d'un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d'euros dès 2012, alors que le texte proposé par le gou...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 787 B est abrogé. « III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois qu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège adressent au directeur de l'office, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence du collège, ainsi ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme de 200 millions d'euros consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en cas de risque avéré que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse il soit systématiquement proposé par le médecin à la femme enceinte la réalisation d...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les jeunes donneurs et donneuses majeur-e-s n'ayant pas encore procréé se voient proposer une contrepartie à leur don (en l'espèce la conservation en vue de la réalisation d'une procréation médicalement assistée à leur propre bénéf...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaitre de son vivant son souhait quant au prélèvement, en mentionnant ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ou sur l'embryon au fait que soit expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ou sur l'embryon au fait que soit expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire : la première phrase de l'alinéa 3 dispose déjà que l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple. Par ailleurs les auteurs de cet amendement estiment que la vision purement médicale de l'ass...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1244-1-1. - Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes. ». « Art. L. 1244-1-2. - Les médecins trait...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la disposition permettant majeur-e-s n'ayant pas encore procréé de donner leurs gamètes, ainsi que celle les autorisant en contrepartie de leur don à conserver une partie de leurs propres gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La femme enceinte dispose, dès l'annonce du risque mentionné aux alinéas précédents, de la possibilité de renoncer par écrit au délai d'une semaine qui lui est proposé. ». » Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un délai maximum de réflexion plutôt qu'un délai minimum d'une semaine, et ce afin de réduire les risques pour la santé des femmes et les risques psychologiques d'un temps prolongé de réflexion dans une situation difficile pour...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que soit proposée de manière systématique à la femme enceinte ou au couple, à l'occasion de la communication des résultats du diagnostic prénatal une liste d'associations spécialisées et agrées dans l'accompagnement des patients dont l'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'occasion de l'émission ou du renouvellement de la carte, les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d'organe. Les modalités de cette ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation ou de tenter de mettre en relation dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui des donneurs et des receveurs par quelque moyen que ce soit en dehors du champ fixé par l'article...