Les amendements de Jean-Claude Mathis pour ce dossier
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le projet de loi que nous examinons aujourd'hui fait suite à une proposition de loi déposée en juin 2003 et cosignée par nombre d'entre nous. Bien entendu, je me réjouis de ce cheminement et de voir, dans quelques heures, son aboutissement. Ce texte répond à la nécessité de concilier deux libertés essentielles : la liberté de faire grève et l...
quelles qu'en soient les causes. Jusqu'à présent, les dispositifs palliatifs dépendaient de la bonne volonté des communes et des maires, étaient à leur charge financière exclusive et sous leur totale responsabilité. La démarche actuelle répond à un réel besoin des familles. Face à ces inégalités territoriales et sociales, il importe de mieux ...
En tant qu'élu local, il me semble que l'un des points fondamentaux du dispositif est celui du financement versé par l'État aux communes. Le principe est en effet celui de la gratuité pour les familles. Le projet de loi prévoit que l'État verse aux communes une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la rémunération des per...
En conciliant respect du droit de grève, besoin des familles et responsabilité des communes, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis va dans le bon sens. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues, pour satisfaire la grande majorité des familles et le plus grand nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du gro...
