Les amendements de Jean-Claude Mathis pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 30 octobre dernier. Cette proposition répond, les orateurs précédents l'ont rappelé, à la grande émotion suscitée...
et qui répond aux demandes des parcs d'attraction, que je soutiens, vise à clarifier les responsabilités en matière de sécurité afin d'éviter que les exploitants soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait de garantir la responsabilité des ...
