Interventions de Jean-Claude Lenoir

Avis défavorable. Il n'existe pas de cas où l'on transmet d'office à l'Autorité de la concurrence des contrats de gré à gré.

Avis défavorable comme en première lecture.

Je me situe entre les deux extrêmes, ce qui montre que ma position est bien équilibrée entre la position de M. Jean Dionis du Séjour et celle de M. François Brottes. Donc mon avis est défavorable.

Si on retient cet amendement, on supprime le délai accordé au ministre pour prendre sa décision. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je rappelle que le projet de loi prévoit que « la CRE peut exiger d'EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'EDF, par un organisme indépendant qu'elle choisit. » Si la CRE ne passe pas par un organisme indépendant, c'est elle-même qui doit le faire, il faut alors qu'elle s'en donne les moyens aux frais ...

La loi de 2000 votée par M. François Brottes et ses collègues précise bien qu'il y a compensation intégrale, par la CSPE, du coût des obligations de service public. Or, du fait du taux retenu, le montant de la CSPE ne couvre pas ce coût. Il a donc fallu le relever. Une mission a été conduite par deux de nos collègues, MM. Launay et Dieffenbache...

Je suis surpris par ces amendements. Le texte que nous avons adopté en première lecture prévoit un rapport publié avant le 1er décembre 2015 évaluant la mise en oeuvre de l'accès régulié à l'électricité de l'opérateur historique. Le rapport doit évaluer son impact sur le développement de la concurrence sur le marché, sur la conclusion de contra...

Je suis très défavorable à cet amendement, car il aurait deux conséquences très dommageables. D'une part, il imposerait un moratoire sur le bénéfice des tarifs de l'obligation d'achat accordé aux énergies renouvelables. D'autre part, il soumettrait l'ensemble des installations productrices d'énergie renouvelable à une autorisation administrative.

Je crois comprendre que François Brottes, à travers l'amendement qu'il soumet à la Commission, voudrait que la Bretagne accroisse sa capacité de production d'énergie

Ce n'est pas parce que la version du projet de loi issue du Sénat dispose que « les installations mettant en oeuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d'achat » que celles qui sont en dessous d'un tel seuil ne peuvent pas en bénéficier.

De 0 à 12 MW, la possibilité de bénéficier de l'obligation achat est inscrite dans la loi de façon très claire. Comme c'est un arrêté qui a fixé ce seuil de 5 MW, amender le projet de loi ne produirait pas d'effets.

L'État a pris l'engagement de mettre en place un dispositif réglementaire sur ce sujet. Avis défavorable.

Si le délai accordé n'est pas suffisant pour les opérateurs, on favorisera ceux qui sont déjà en place, c'est-à-dire les « gros ». Avis défavorable.

Cette disposition est inutile, la CRE ne se voit pas attribuer de nouvelles prérogatives par l'amendement et le caractère public de l'offre garantit son information.

Aujourd'hui, le consommateur peut s'adresser soit au gestionnaire de réseau, soit au fournisseur, l'amendement présenté supprime ce choix.

Défavorable, ce sujet a déjà été débattu.

Avis défavorable, l'amendement est satisfait par l'article 28 de la loi de 2000.

La CNIL est déjà associée aux réunions de la CRE, l'amendement est satisfait. Des informations intéressantes sur les compteurs intelligents figurent sur son site. La CNIL a déjà exprimé des recommandations sur ce thème.

Défavorable, ils ne l'étaient pas dans la loi de 2000 !

Le code pénal sanctionne déjà les conflits d'intérêt. Défavorable.