Les interventions de Jean-Claude Guibal sur ce dossier
3 amendements trouvés
22/10/2009 — Amendements N° 126 à 126A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Tardy, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Albarello, Mme Vautrin, M. Jeanneteau, M. Flajolet, M. Decool, M. Lefranc, M. More...
Après l'année : « 2007 », la fin du IV de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigée : « , du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009. ». Exposé sommaire : Cette mesure a pour objet de reconduire la taxe exc...
19/10/2009 — Amendements N° 150 à 150A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Sordi, M. Boënnec, M. Guillet, M. Myard, M. Vialatte, M. Christian Ménard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. W...
I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...
19/10/2009 — Amendements N° 149 à 149A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Boënnec, M. Guillet, M. Myard, M. Christian Ménard, Mme Grosskost, M. Guibal, M. Wojciechowski, M. Goasgu...
I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...
