Renforcement de la coopération transfrontalière

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne » insérer les mots : « ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, ». Exposé sommaire : En insérant l'article L. 1115-4-2, le code des collectivités territoriales est modifié afin de prévoir une dérogation à l'interdiction...