Amendement N° 1 (Adopté)
Renforcement de la coopération transfrontalière
Déposé le 28 janvier 2008 par : M. Guibal.
Texte de loi N° 619
Article 1er
Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots :
« ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne »
insérer les mots :
« ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, ».
Exposé Sommaire :
En insérant l'article L. 1115-4-2, le code des collectivités territoriales est modifié afin de prévoir une dérogation à l'interdiction faite aux collectivités territoriales de passer des conventions avec des États étrangers dans la seule hypothèse de création d'un groupement européen de coopération territoriale.
En effet, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat diffère d'un pays à l'autre. Certaines compétences des collectivités françaises sont à l'étranger exercées par l'Etat.
Bien plus, il n'existe pas ou peu de collectivités locales dans les petits Etats tels que Monaco ou Andorre.
En intégrant des pays membres du Conseil de l'Europe et non pas seulement ceux de l'Union européenne nous permettons également aux collectivités frontalières de ces pays de créer des groupements européens de coopération territoriale et de s'associer avec ces Etats frontaliers pour constituer un ensemble économique transfrontalier.
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