Renforcement de la coopération transfrontalière

Cet amendement vise à insérer, dans le premier alinéa du nouvel article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi qu'avec les État membres de l'Union européenne », les mots : « ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, ». Le texte prévoit en effet que, pour qu'un GECT ne se réduise pas...