Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2009 — Amendement N° 894 rectifié au texte N° 1210 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Lagarde, M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques à emporter dans les commerces de détail entre 22 heures et 8 heures du matin. II. - Après l'article L. 3...
