Les amendements de Jean-Christophe Lagarde pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Cette série d'amendements montre que nous sommes confrontés à un problème sérieux, qui fait l'objet sinon d'un vide juridique, du moins d'une dissuasion insuffisante. En effet, en ce qui concerne les licences IV à savoir les bars classiques , la police administrative est très efficace en cas de pratiques exagérées de la part du débitant d'a...
L'amendement n° 230, deuxième rectification, propose le même type de dispositif que mon amendement et puisque vous vous engagez, madame la ministre, à ce que la sanction soit une contravention de cinquième classe, donc une sanction dissuasive, je retire mon amendement. (L'amendement n° 894 rectifié est retiré.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur l'interprétation de ce que souhaite le législateur. L'amendement n° 230, deuxième rectification, d'ailleurs excellemment rédigé, précise que le maire peut fixer une plage horaire durant laquelle il interdit dans sa commune la vente d'alcool à emporter, sans préjudice de son pouvoir de police générale, c'est-à...
