Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

À l'alinéa 12, substituer au mot : « huit », le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, outre la publication de ces débats au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie prévu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit d'option est exercé sans condition de délai. ». Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions entre la Nouvelle-Calédonie et l'État sur les processus de transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie, il a été convenu et acté que les transferts de personnels de l'enseignement s'ef...