Pluralisme et indépendance des partis politiques

rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la France, après bien d'autres pays, décidait en 1988 de s...

À chacune de ces occasions, le législateur s'est fondé sur deux principes. Le premier est la transparence du financement, assurée, notamment, par la publication des comptes des partis et l'inscription, chaque année, dans la loi de finances initiale, du montant réservé à l'aide publique. Le second est la représentativité, laquelle, je le rappe...

rapporteur. Le montant de l'aide attribuée est alors calculé en fonction du nombre de parlementaires qui, au mois de novembre de chaque année, ont formellement déclaré leur rattachement au parti bénéficiaire. Pour être tout à fait complet, je rappellerai que la première fraction est modulée en fonction du respect ou non des règles d'égal accès...

Au regard du principe de transparence, enfin, il serait peu satisfaisant d'imposer de fait, par le système actuel, aux députés membres de ce parti le rattachement à un autre aux seules fins de permettre à leur parti de bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement. La clarté des choix politiques n'y gagnerait pas. On comprendrait donc...

Sans qu'il soit nécessaire d'attendre la veille des prochaines échéances électorales pour apporter les adaptations nécessaires à une plus grande justice dans la répartition du financement des partis, et pour favoriser ainsi le pluralisme de l'expression politique, la présente proposition de loi offre la possibilité, grâce à une modification min...

rapporteur. M. Bayrou nous invite à voter une exception d'irrecevabilité. Je dirai, au risque de surprendre ou de choquer quelques-uns, que j'écoute toujours avec attention les propos de M. Bayrou, car c'est quelqu'un que j'estime. Je l'écoute toujours avec attention, sauf lorsqu'il est excessif (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe soc...

Cela devient, à ce moment-là, moins « engageant » que le reste de ses propos habituels. (« C'est scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il est naturel que le parti socialiste puisse s'émouvoir, puisqu'il semble être devenu le principal avocat d'un candidat (« Scandaleux ! » sur plusieurs ba...

Vous avez parlé, monsieur Bayrou, des grands principes de la République. Vous avez dit que cela aurait de grandes conséquences pour la République française. À vous entendre, la République française est mise en danger par la proposition de loi discutée ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche....

parce que certains individus, dont un député, aujourd'hui sénateur, avait choisi d'« autofinancer » sa propre petite activité, que l'on ne peut considérer comme un parti. À chaque fois, l'Assemblée nationale a modifié la loi, parfois sous vos auspices, parfois sous ceux de la majorité actuelle, pour essayer d'aller au plus juste. J'imagine qu...

Vous avez souvent fait la leçon aux autres en leur demandant d'écouter ! Écoutez donc ! Vous êtes, disais-je, très approximatif. Je ne citerai qu'un seul exemple.

Monsieur Bayrou, vous avez prétendu à cette tribune que, si cette proposition était adoptée, ce serait au détriment d'autres partis. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous laissez donc entendre que le financement accordé à un parti en l'espèce le Nouveau Centre serait défalqué des dotation...

C'est, en effet, le nombre de voix obtenues et le nombre de parlementaires qui permettent de fixer la dotation. Monsieur Bayrou, si vous aviez regardé le sujet plus avant, vous auriez pu constater que la somme destinée au financement des partis en l'occurrence 80,4 millions n'a pas évolué depuis 1988. Cette somme n'a jamais été consommée. ...

...et ne créera pas de charge supplémentaire pour le budget de l'État. Cela pour répondre à vos arguments concernant l'article 40. (Approbations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) J'avoue que je « n'apprécie pas trop » de quelque banc que cela vienne que l'on parle de candidats de complaisance, de collaborateurs, de familles, de perm...

J'ai encore quelques souvenirs qui peuvent être partagés. Je ne suis pas persuadé que, en 2002, tous les candidats de la famille politique à laquelle j'appartenais connaissaient leur circonscription j'ai même quelques listes en tête. Manquer de respect aux électeurs en 2007,

ce ne serait pas le faire en 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) C'est une curiosité de l'histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous avez employé l'argument, à mes yeux beaucoup plus recevable, selon lequel les électeurs avaient en réalité choisi de ne pas...

ce qui signifierait, grosso modo, que les électeurs voudraient sanctionner tel ou tel parti. Je ne crois pas que cela soit possible étant donné le système électoral. À partir du moment où l'on vote dans 577 circonscriptions, il n'est pas possible de choisir de sanctionner dans telle ou telle circonscription chacune des familles politiques qu...

grâce à ses 74 655 voix, du financement public sans avoir la moindre activité politique, la moindre expression publique, la moindre représentativité électorale au sein de cette Assemblée, au Sénat, dans les conseils régionaux, les conseils généraux ou les conseils municipaux. Le mouvement écologiste indépendant a obtenu 79 432 voix. Il a, je...

L'indépendance pour un parti politique, c'est justement, comme vous le disiez, que la loi fasse en sorte qu'il ne soit pas obligé de passer sous les fourches caudines de tel ou tel parti. Vous venez de nous asséner une contrevérité, en disant que ce serait le privilège des grands partis installés. Non ! C'est l'inverse. C'est la possibilité po...

Cela vous permettrait, sinon de maintenir sous l'éteignoir les Radicaux, les Verts ou, un jour peut-être, le parti communiste. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Voilà ce qui est en réalité recherché par le parti socialiste. Il est logique et légitime q...

Monsieur Bayrou, vous annonciez le 21 février dernier que le respect du principe du pluralisme devait être imposé quoi qu'il arrive. Je partageais ce constat. Pour moi, le pluralisme, c'est pouvoir bénéficier du financement équilibré des partis politiques. Ne vous en déplaise si vous voulez faire tomber les masques, allons-y , je crains que...