Prévention du surendettement

Comme je le disais ce matin, l'article 1er fixe un principe qui a déjà été adopté par l'Assemblée nationale, et qui l'a été par cette majorité. Je crois que nous pouvons tous être d'accord pour dire qu'il y a coresponsabilité de l'emprunt. Cela signifie que lorsque vous prêtez de l'argent, vous devez vérifier la solvabilité de l'emprunteur, ne ...

Vous devriez me prêter au moins votre attention, et en tout état de cause, votre voix, cher collègue, pour permettre cette avancée législative. Il est normal, disais-je, que l'établissement bancaire vérifie la situation de la personne, plutôt que de la ranger dans une catégorie. De plus, nous gagnerions en croissance, monsieur le secrétaire d...

Vous pouvez vous interrompre, monsieur le ministre, les députés UMP sont maintenant en nombre suffisant pour voter contre l'article ! (Sourires.)

Je souhaite défendre l'amendement n° 4 pour lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, même si in fine, il est en désaccord avec la proposition de loi. Je tiens à préciser cela à l'intention de nos collègues qui n'ont pas pu suivre le début de nos débats (Sourires.). Le ministre a, ensuite, tenu à les convaincre, en leur absence, puis en ...

Pourquoi est-elle inefficiente ? Vous avez dit vous-même que tous les trois ans, l'organisme de crédit doit revérifier la situation par rapport à la déclaration initiale. Il arrive que six mois après avoir déposé un dossier ou souscrit un crédit, on devienne chômeur, qu'un an après, le conjoint décède ou que l'on divorce. Bref, la situation éc...

Ces moyens, nous les refusons depuis des années et ce qui fait que tous les systèmes seraient inefficients. Vous avez voulu comparer la loi Lagarde et la proposition de loi Lagarde-Dionis du Séjour. La seconde aurait le mérite d'être efficace. Et s'agissant de l'identifiant, mais nous y reviendrons, il est assez facile de régler le problème.

Chers collègues du groupe socialiste, vos amendements n'ont rien de véritablement choquant. Toutefois il ne sert à rien de laisser l'accès au fichier au seul emprunteur si l'on veut coresponsabiliser le prêteur. Il faudra bien qu'à un moment ou où un autre, l'emprunteur donne des informations sur son état d'endettement au prêteur. Le système qu...

Madame Lagarde, dans cet hémicycle, a affirmé que le débat était clos et qu'un tel fichier était nécessaire. Dès lors, tout est question de volonté politique. Il y a largement matière à enrichir le texte à travers la navette grâce à la compétence de vos services, monsieur le secrétaire d'État, et aux apports du Sénat. Ce texte, j'espère que n...

Vous comprendrez, comme je le disais lors de la présentation de cette proposition de loi, la déception du groupe Nouveau Centre qui voit, une fois de plus, la troisième dans cet hémicycle depuis huit ans, la sixième même si l'on compte nos tentatives par voie d'amendement, voit rejeter ce principe. Notre plus grande déception ne vient pas du v...

Monsieur le secrétaire d'État, en premier lieu, vous observerez que le groupe Nouveau Centre est d'une constance absolue, et je fais mienne la conclusion de mon collègue Jean Dionis du Séjour : si nos collègues n'adoptent pas cette proposition de loi aujourd'hui, nous reviendrons ! J'ai déposé cette proposition de loi en 2003. Elle a été débat...

J'avoue ne pas avoir entendu dans votre intervention d'éléments nouveaux. Surtout, outre l'engagement sur le groupe de travail, il y avait eu, c'est ce qui m'a énormément déçu dans votre intervention, une reconnaissance par Mme Lagarde, à l'époque ministre de l'économie, de la nécessité, de l'opportunité de la création de ce répertoire national...

Je trouve ce retour en arrière extrêmement regrettable. On aurait pu nous dire que ce n'était pas prêt, que notre texte n'était pas adapté, qu'il fallait le modifier de telle ou telle façon vous pouviez le faire à travers des amendements.

Mais venir nous resservir, je prends à témoin le rapporteur, l'argument de la CNIL, d'un courrier vieux de longtemps

alors que nous avons nous-mêmes été auditionnés par la CNIL, que nous avons donc pu échanger, pour conclure qu'il n'est pas opportun de créer ce répertoire, constitue un vrai retour en arrière. Pourtant, le sujet est grave et il ne fait que s'aggraver. La première fois que nous avons débattu dans cet hémicycle de cette proposition de loi, env...

Concernant les dispositifs en Europe, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, tous les fichiers ne se valent pas, tous n'ont pas le même but, tous ne sont pas des fichiers de credit scoring. Il se trouve simplement que ceux qui ont mis en place de tels dispositifs démontrent leur utilité je ne parle pas d'efficacité, je ne dis pas qu...

Est-ce que la famille qui reçoit cette lettre ne peut pas avoir connu entre-temps de nouvelles difficultés, un licenciement par exemple ? Est-ce que la femme qui reçoit cette lettre ne peut pas avoir divorcé et se retrouver sans revenus, avec un besoin urgent d'argent ? Et on lui dit que, sous quarante-huit heures, on va lui donner 2 000 euros ...

C'est ce contre quoi la création du répertoire national du crédit entend lutter, afin de permettre au prêteur de vérifier la solvabilité de la personne à qui il prête de l'argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) C'est tellement évident que je ne sais même pas pourquoi, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas unanimes pour accepter...

Cette proposition de loi comprend deux articles et deux principes. L'article 1er pose le principe de la coresponsabilité dans l'emprunt. Il est normal que quelqu'un qui prête de l'argent ait la responsabilité de vérifier la solvabilité de l'emprunteur ; celui-ci ne peut pas être le seul responsable. Monsieur le secrétaire d'État, imaginons que...

En fait, deux acteurs importants, majeurs, du crédit en France le Crédit agricole, à travers sa filiale Sofinco notamment, et la BNP, à travers Cetelem refusent ce dispositif

parce qu'ils pensent que c'est, pour eux, un avantage commercial que de mieux connaître leurs clients que les autres. Ce n'est pas là, je crois, un argument valable pour refuser cette protection. Certes, elle ne sera pas parfaite, mais elle pourrait être mise en oeuvre de façon beaucoup plus rapide que ce que vous affirmez, et elle permettrai...