Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

L'intervention que j'avais préparée étant un peu trop longue, je me bornerai à revenir sur certains mots qui ont été prononcés. Le projet de loi a été qualifié de « saupoudrage » c'est exact , de « marchandage » c'est également vrai. Le mot de « privatisation » a été aussi employé. C'est effectivement ce qui dicte votre conduite. Un mot n...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malheureusement, cette deuxième lecture du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées passe une nouvelle fois à côté de la réalité du terrain. Elle ne répond en rien aux problèmes de notre justice et aux maux q...

Le rapport Darrois contenait pourtant aussi des préconisations pour « mieux satisfaire les besoins des justiciables » et, de façon plus générale, garantir « l'accès au droit ». Une fois de plus, vous nous présentez une loi qui ne répond pas aux attentes de notre population. En réalité, vous répondez, vous, aux attentes de quelques-uns sur la...

À ce titre, vous n'avez pas voulu retenir nos recommandations sur l'acte sous contreseing d'avocat. L'article concerné a été adopté conforme au Sénat et nous ne pourrons donc pas en rediscuter aujourd'hui. Je tiens cependant à vous rappeler quelques interventions prononcées par mes collègues en première lecture. Michel Vaxès disait : « vous av...

Pis encore, ce projet de loi va renforcer une justice à deux vitesses. Vous dites vouloir améliorer et moderniser le fonctionnement de notre institution judiciaire ; en vérité vous ne faites qu'éloigner de plus en plus le justiciable modeste, dont l'accès à une vraie justice est de plus en plus incertain, au profit des intérêts particuliers de ...

Pour ne pas faire de redites avec Jean-Michel Clément, j'évoquerai deux points, et d'abord, la nécessité de la concertation. Une fois encore, vous m'avez reproché tout à l'heure la vivacité de mes propos, mais il n'y a manifestement pas eu de concertation. On a senti qu'il y avait une discussion entre Bordeaux et Libourne. Le sujet ne m'intére...

C'est un article un peu particulier et, en tant qu'avocat, je souscris pleinement aux arguments que je vais développer, ce qui est tout à fait logique.

Je vous demande simplement de supprimer du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques la disposition ajoutée par le Sénat, le 8 décembre 2010, qui autorise les experts comptables et les associations de gestion à assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale jusque-là, pourq...