Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement répond à un souci d'équité juridique entre les territoires. L'exposé des motifs est relativement long ; je vais essayer d'en faire la synthèse. La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre l'étagement démographique des EPCI à fiscalité propre. Cette volonté de structuration permet de comprendre les conditions nécessaires à...

Le texte dont nous débattons poursuivait, paraît-il, des objectifs de simplification et de clarification, en ce qu'il devait supprimer un certain nombre de couches du millefeuille territorial. Cet article nous apporte la démonstration flagrante qu'il n'en est rien. Ainsi, à Toulouse, le pôle métropolitain recouvrira, à quelques hectares près, l...

pour la création de cette commune nouvelle. Je vous reprochais à l'instant, avec beaucoup de modération, de tenter de supprimer les départements en créant à la fois des métropoles et des pôles métropolitains. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais oui, mes chers collègues, je crois qu'il s'agit de la même démarche qui, dans les deux ...

Nous en reparlerons dans quelque temps. Vous allez peut-être, ensuite, supprimer aussi la clause de compétence générale

et on sait ce que cela va signifier pour les communes. Surtout, vous cherchez à les supprimer en proposant cette nouveauté institutionnelle et administrative, la commune nouvelle, qui sera créée la plupart du temps, non pas sur la base du volontariat, mais sur les dépouilles exsangues des petites communes (Exclamations sur les bancs du groupe ...

Vous venez de faire l'apologie du volontariat ; alors, cet amendement ne pourra pas être refusé car il pose justement le principe du volontariat pour la création d'une commune nouvelle. Il rétablit pour cela la nécessité de l'accord de toutes les communes concernées par la procédure de fusion : le projet de loi envisage la création d'une commun...

Je veux dire une nouvelle fois que, pour nous, l'instauration du conseiller territorial constituerait une erreur fondamentale. Tel qu'il est envisagé, le mode de scrutin uninominal majoritaire aboutirait forcément à un recul de la parité. Par ailleurs, dans l'exercice de son mandat, le conseiller territorial rendrait illusoire la libre administ...

Cet amendement, dicté par une position de sagesse et une volonté de simplification, entend mettre fin à des pratiques discutables. À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, notamment ceux qui cumulent plusieurs mandats, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après ce déversement de haine et de fiel, je vais m'efforcer de ramener le calme.

Pour ma part, je resterai calme et pondéré. Afin de personnaliser mon intervention, je ne répéterai pas tout ce qui a été dit. Malheureusement, cela m'obligera à rester tiède, un peu trop, et je m'en fais déjà le reproche.

Crier serait une solution de facilité, aussi vais-je analyser. M. Raffarin vous a dit : « Votre réforme n'est ni claire ni juste. »

Je serais tenté d'ajouter que votre réforme territoriale a pour fondement le dénigrement et pour méthode l'opacité. Pire, au moment où il devenait nécessaire de clarifier et de simplifier les blocs de compétences, vous laissez les collectivités locales dans un contexte budgétaire et financier de plus en plus préoccupant. Un exemple, mais vous ...

C'est une réalité ! La réforme fiscale et la réforme territoriale sont liées. En tout cas, elles devraient l'être. On ne peut pas examiner les différents niveaux de collectivités sans aborder dans le même temps les questions financières et plus particulièrement le problème des ressources. Vous ne le faites pas, refusant d'aborder le fond du pro...

Les collectivités territoriales sont proches du citoyen ; elles sont réactives, garantes du lien social. Elles sont aussi constamment aux côtés des entreprises, des artisans, des acteurs essentiels du développement économique. Elles mènent des politiques locales volontaristes, responsables et soucieuses des besoins quotidiens des Français. Elle...

Voilà vers quoi vous nous conduisez inexorablement ! Depuis les lois de décentralisation, nous sommes unanimes pour dire que nos collectivités territoriales sont désormais, je devrais dire « étaient » indispensables pour garantir la mise en oeuvre de services publics efficaces, d'accès équitable pour tous, pour l'enseignement, la petite en...

Vous faites là un premier pas vers notre propre thèse. Mais la capacité des collectivités territoriales à financer et accompagner les projets portés par le mouvement associatif est aujourd'hui mise en danger par votre politique.

Après la suppression de la taxe professionnelle et la perte des 12 milliards d'euros annuels qu'elle rapportait, après les transferts de compétences et de personnels effectués par l'État sans compensation financière, ce sont désormais les dotations de l'État qui vont être gelées. À l'issue de la conférence des déficits, organisée le 20 mai par...

Toutes ces missions étaient encore possibles et réalisables puisque les collectivités locales sont bien gérées, vous venez de le reconnaître, et que leur dette représente moins de 10 % du PIB. Dans le même temps, faut-il rappeler que celle de l'État, prompt à donner des leçons, a atteint près de 86 % du produit intérieur brut ?

Quant au pseudo-déficit, les collectivités n'ont pas la possibilité d'en faire, et c'est bien ! Leurs budgets doivent être en strict équilibre en section de fonctionnement et d'investissement. Les collectivités refusent d'être les boucs émissaires de l'irresponsabilité du Gouvernement. Et quand on annonce la « fin de la clause générale de comp...

tes-vous sûrs que sans cette solidarité, vous pourrez répondre aux besoins de vos populations ? Je suis convaincu que non. Il est donc primordial que les collectivités gardent leur clause générale de compétence.